BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le numéro d’enregistrement du DPE est illisible
Un numéro ADEME illisible doit être vérifié à partir du rapport original ou auprès du diagnostiqueur. Ne recopiez pas un identifiant approximatif et ne concluez pas à la validité sur la seule étiquette.
Retrouver une copie exploitable
Demandez le PDF original complet au diagnostiqueur ou au propriétaire précédent. Une capture compressée de la première page peut masquer l’identifiant, la date ou les réserves. Comparez l’adresse, la surface, les équipements et le nom du professionnel avec le logement réel. Le problème peut être une simple numérisation, mais aussi un document incomplet ; il faut distinguer les deux avant de l’annexer au bail.
Source de la règle : Service Public — diagnostic de performance énergétique ↗
Vérifier dans le service officiel
Utilisez l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME accessible depuis la fiche officielle pour contrôler le rapport enregistré et, lorsqu’elle existe, l’attestation applicable. Ne tentez pas de deviner des caractères pour sélectionner un résultat qui semble proche. Si le rapport n’est pas retrouvé, demandez au diagnostiqueur de confirmer sa transmission et l’identifiant exact. L’authenticité administrative ne remplace pas l’examen d’une incohérence technique visible.
Exemple : chiffre coupé sur une photocopie
Exemple fictif : une copie montre une étiquette D mais le dernier caractère du numéro manque. Le bailleur obtient le PDF d’origine et retrouve le diagnostic correspondant. Si le résultat officiel concerne un autre appartement du même immeuble, le dossier doit être corrigé plutôt que seulement rendu plus lisible. Le locataire reçoit ensuite le rapport complet et l’éventuelle attestation associée, avec une preuve de remise.
- Demander le fichier d’origine et conserver sa provenance.
- Contrôler identifiant, adresse, date et caractéristiques sur le service officiel.
- Remplacer la copie illisible dans toutes les annexes en gardant la trace de la correction.
À vérifier dans votre situation
Un DPE illisible ne doit pas être réparé par retouche de chiffres ni par réutilisation du numéro d’un logement voisin.