BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La Caf verse un rappel qui couvre plusieurs mois
Ventilez le versement sur les échéances concernées avant d’établir les quittances.
Ventiler le rappel selon l’avis Caf
Un seul crédit bancaire peut solder plusieurs périodes ; l’imputer entièrement au mois courant fausse l’historique.
Source de la règle : Service Public — aide au logement et impayés ↗
Recalculer chaque mois déjà payé
Comparez notification Caf, période couverte et sommes déjà payées par le locataire, puis rapprochez chaque mois séparément.
Informez le locataire des mois soldés et de ceux qui restent dus.
Trois périodes peuvent produire trois soldes différents
Exemple fictif : un rappel de 600 € concerne juillet, août et septembre à raison de 200 € par mois. Juillet présentait une dette de 200 €, août avait déjà été payé intégralement par le locataire et septembre laissait 300 € dus. L’affectation du rappel solde juillet, crée un crédit de 200 € pour août et laisse 100 € dus pour septembre. Imputer les 600 € à octobre masquerait ces trois situations. Le rapprochement doit utiliser le détail de l’organisme, pas une répartition arbitraire en parts égales si les droits mensuels diffèrent réellement.
Restituer un compte compréhensible au locataire
Présentez une ligne par mois avec total dû, paiements personnels, aide reçue et résultat. Discutez le remboursement ou l’affectation d’un crédit provenant d’un mois déjà soldé, sans conserver automatiquement la somme comme réserve. Si un plan de paiement d’arriérés existe, actualisez-le pour éviter de réclamer les mêmes montants après le rappel. Les quittances ou rectifications doivent correspondre aux périodes désormais intégralement acquittées. Une aide attendue pour un autre mois reste une prévision ; elle ne complète pas fictivement les 100 € encore manquants dans cet exemple.
À vérifier dans votre situation
Ne supposez pas qu’un rappel couvre automatiquement toutes les dettes anciennes.