BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La Caf verse un rappel qui couvre plusieurs mois
Ventilez le versement sur les échéances concernées avant d’établir les quittances.
Identifier le fait décisif
Un seul crédit bancaire peut solder plusieurs périodes ; l’imputer entièrement au mois courant fausse l’historique.
Source de la règle : Service Public — aide au logement et impayés ↗
Faire la démarche utile
Comparez notification Caf, période couverte et sommes déjà payées par le locataire, puis rapprochez chaque mois séparément.
- Conserver avis de versement et ventilation datée.
Après la première réponse
Informez le locataire des mois soldés et de ceux qui restent dus.
À vérifier dans votre situation
Ne supposez pas qu’un rappel couvre automatiquement toutes les dettes anciennes.