Aller au contenu
bailgratuit.fr
Accueil/Cas pratiques/Un seul virement paie deux logements du même bailleur

BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un seul virement paie deux logements du même bailleur

Ventilez le crédit entre les deux baux avant de marquer leurs échéances comme réglées.

Obtenir une ventilation par contrat

Un même payeur peut avoir plusieurs contrats ; la somme globale ne prouve pas la part destinée à chacun.

Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — paiement et quittance ↗

Conserver une référence bancaire commune aux affectations

Demandez la répartition prévue, rapprochez chaque loyer et chaque charge, puis enregistrez deux règlements distincts.

Suggérez une référence bancaire distincte pour les paiements suivants.

Un total exact peut masquer un bail encore impayé

Exemple fictif : le même locataire loue un logement à 800 € charges comprises et un second logement à 600 €. Il verse 1 300 € en indiquant 800 € pour le premier et 500 € pour le second. Le premier mois est soldé ; le second conserve 100 € dus. Ne répartissez pas arbitrairement 650 € sur chaque bail, et ne donnez pas deux quittances complètes au motif que le total paraît proche. Deux affectations comptables peuvent renvoyer au même crédit bancaire de 1 300 €, sans créer deux encaissements bancaires.

Vérifier les régimes de chaque bail

Conservez l’instruction du payeur, les périodes et la ventilation loyer/charges de chaque contrat. Des baux conclus à des dates différentes peuvent avoir des provisions ou révisions distinctes ; un montant global ne permet pas de les fusionner. Confirmez le solde de 100 € sur le second logement et remettez le document correspondant au paiement partiel. Pour les prochains versements, suggérez deux références ou un libellé précisant les montants par bien. Si un autre tiers a payé l’un des contrats le même jour, rapprochez aussi ce crédit avant toute relance.

À vérifier dans votre situation

N’émettez pas deux quittances complètes si l’une des échéances reste partiellement due.