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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le candidat transmet un justificatif rédigé dans une autre langue

Demandez une version exploitable en français sans élargir la liste des pièces exigibles.

Traduire la pièce autorisée, pas tout le dossier privé

Une pièce peut être autorisée par sa nature mais impossible à comparer si ses dates et montants ne sont pas compris.

Le décret prévoit des documents rédigés ou traduits en français et des montants convertis en euros. Il ne rend pas systématiquement obligatoire une traduction assermentée de chaque justificatif. La traduction doit permettre de comprendre identité, émetteur, période et nature du montant, tout en restant rattachable au document source.

Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗

Conserver le lien avec l’original

Indiquez précisément le document à traduire et convertissez les montants en euros selon les informations fournies.

Précisez les passages réellement incompris et gardez les deux versions ensemble. Si une incohérence demeure, demandez une clarification proportionnée avant toute décision. Une traduction fidèle n'authentifie pas l'émetteur ; inversement, une formulation inhabituelle ne suffit pas à conclure à une falsification du justificatif.

Contrôlez aussi que la période des revenus correspond au projet de bail.

  1. Vérifier que la nature du document figure dans la liste autorisée avant de demander sa traduction ; traduire une pièce excessive ne la rend pas exigible.
  2. Rapprocher original et traduction par l'émetteur, la période et l'identité, puis relever la devise et la méthode de conversion utilisée pour comparer les montants.
  3. Demander uniquement les éclaircissements qui empêchent la lecture utile, sans imposer par principe une traduction certifiée coûteuse de toutes les annexes jointes au dossier.

Distinguer revenu et impôt sur l’avis traduit

Exemple fictif : un avis fiscal espagnol comporte plusieurs totaux. Une traduction permet de distinguer revenu imposable et impôt acquitté. Le propriétaire retient le bon montant et documente la période. Il ne demande pas la traduction d'annexes familiales étrangères sans nécessité et ne considère pas le tampon d'un traducteur comme une garantie du paiement futur.

À vérifier dans votre situation

Une traduction informelle ne certifie pas à elle seule l'authenticité du document.