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Une personne signe le bail à la place du propriétaire

Vérifiez son pouvoir de représentation avant de présenter le contrat comme signé par le bailleur.

Lire la procuration et ses limites

Le nom du propriétaire dans le contrat ne suffit pas à établir que le signataire était autorisé à l'engager.

Le pouvoir peut porter sur la recherche de candidats, la signature ou l'encaissement : ces missions ne sont pas interchangeables. Vérifiez sa durée, le bien concerné et les éventuelles conditions de prix. Le contrat doit identifier le propriétaire représenté et la personne qui signe en son nom, sans présenter le mandataire comme propriétaire.

Source de la règle : Code civil — mandat et procuration ↗

Faire apparaître le représentant dans le bail

Demandez le mandat ou la procuration pertinente et faites apparaître clairement la qualité du signataire.

Demandez une copie lisible du mandat utile et contrôlez l'identité du signataire. Pour un professionnel, vérifiez aussi les mentions réglementaires du mandataire au contrat. En cas de doute sur une signature déjà apposée sans pouvoir, faites examiner les possibilités de régularisation sans remplacer silencieusement le signataire historique.

Contrôlez le destinataire du dépôt et des loyers indiqué au bail.

  1. Lire le périmètre du mandat en distinguant visites, choix du candidat, signature et perception des fonds, car une seule de ces missions peut être autorisée.
  2. Vérifier le bien, la durée et les conditions éventuellement imposées au représentant, puis indiquer sa qualité dans le contrat signé au nom du propriétaire.
  3. Conserver le justificatif de pouvoir avec le bail et confirmer les paiements par un canal connu, sans les envoyer à un compte annoncé par un tiers non vérifié.

Une procuration pour visiter ne suffit pas à signer

Exemple fictif : la fille d'un bailleur possède une procuration pour organiser les visites, mais aucun pouvoir clair de conclure. Elle ne signe pas le bail à sa place avant clarification. Le propriétaire fournit l'habilitation adaptée ou signe lui-même. Les coordonnées de paiement sont ensuite confirmées, car le pouvoir de signer ne démontre pas à lui seul celui de recevoir des fonds.

À vérifier dans votre situation

Une simple connaissance du propriétaire n'est pas une habilitation à signer.