BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une personne signe le bail à la place du propriétaire
Vérifiez son pouvoir de représentation avant de présenter le contrat comme signé par le bailleur.
Identifier le fait décisif
Le nom du propriétaire dans le contrat ne suffit pas à établir que le signataire était autorisé à l'engager.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Demandez le mandat ou la procuration pertinente et faites apparaître clairement la qualité du signataire.
- Conserver pouvoir, contrat et date de signature ensemble.
Après la première réponse
Contrôlez le destinataire du dépôt et des loyers indiqué au bail.
À vérifier dans votre situation
Une simple connaissance du propriétaire n'est pas une habilitation à signer.