BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’attestation d’assurance de copropriété porte l’ancien propriétaire
Signalez l’écart au syndic et vérifiez la couverture actuelle de l’immeuble.
Identifier le contrat figurant sur l’attestation
Une attestation ancienne ne renseigne pas forcément sur le souscripteur ou la période en cours.
Source de la règle : Service Public — assurances en copropriété ↗
Obtenir la pièce correspondant à l’immeuble et à la période
Demandez une pièce récente à l’assureur ou au syndic, en distinguant assurance de l’immeuble et assurance du lot.
Classez les pièces par immeuble, lot et période.
Le nom de l’ancien propriétaire peut révéler le mauvais document
Exemple fictif : le bailleur reçoit une attestation au nom du vendeur avec l’adresse de l’appartement et croit détenir l’assurance de copropriété. Il peut en réalité s’agir de l’ancienne assurance du lot, tandis que l’assurance collective est souscrite pour le syndicat des copropriétaires. Vérifiez souscripteur, risque assuré, adresse, numéro de contrat et dates. Une ancienne attestation ne démontre ni l’absence de couverture actuelle ni le maintien du contrat après la vente. Demandez au syndic la pièce collective en cours et vérifiez séparément votre assurance de copropriétaire.
Corriger l’archive sans confondre les garanties
Classez les contrats par objet : immeuble, responsabilité du copropriétaire, propriétaire non occupant si souscrite, et risques locatifs du locataire. Adressez au gestionnaire une demande précise : « Cette attestation porte le nom du vendeur ; merci de confirmer le contrat concerné et de transmettre la pièce actuelle de l’immeuble. » Si un sinistre est déjà ouvert, signalez le changement de propriétaire avec sa date, sans modifier vous-même l’attestation de l’assureur. La couverture collective ne garantit pas automatiquement le mobilier du locataire ni toutes les pertes de loyers ; ces garanties doivent être vérifiées dans les contrats correspondants.
À vérifier dans votre situation
Ne présentez pas l’assurance de copropriété comme substitut à celle du locataire.