BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’attestation d’assurance de copropriété porte l’ancien propriétaire
Signalez l’écart au syndic et vérifiez la couverture actuelle de l’immeuble.
Identifier le fait décisif
Une attestation ancienne ne renseigne pas forcément sur le souscripteur ou la période en cours.
Source de la règle : Service Public — assurances en copropriété ↗
Faire la démarche utile
Demandez une pièce récente à l’assureur ou au syndic, en distinguant assurance de l’immeuble et assurance du lot.
- Garder attestation actualisée et échange avec le syndic.
Après la première réponse
Classez les pièces par immeuble, lot et période.
À vérifier dans votre situation
Ne présentez pas l’assurance de copropriété comme substitut à celle du locataire.