BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un volet est arraché par une tempête
Mettez les personnes à l’abri et signalez immédiatement le volet arraché. Un dommage survenu pendant une tempête n’est pas automatiquement une réparation locative : l’état des fixations, l’usage et la nature de l’événement doivent être examinés.
Sécuriser avant de rechercher le responsable
Éloignez-vous d’un volet suspendu ou susceptible de tomber et empêchez l’accès à la zone exposée si vous pouvez le faire sans risque. Prévenez le bailleur, le gestionnaire de l’immeuble et, en cas de danger immédiat, les secours. Ne tentez pas de retenir un volet depuis une fenêtre ou un balcon.
Photographiez les dégâts depuis un emplacement protégé et gardez les éléments disponibles sur les conditions météo. Le locataire doit signaler le dommage et prendre les mesures raisonnables pour éviter son aggravation. Cela ne signifie pas qu’il reconnaît devoir payer le remplacement.
Source de la règle : Légifrance — obligations du bailleur et du locataire, articles 6 et 7 ↗
Des fixations corrodées découvertes après la chute
Exemple fictif : au lendemain de fortes rafales, un volet pend sur un seul gond. Le professionnel constate une corrosion ancienne des fixations et recommande leur remplacement avec celui de la partie endommagée. Ce rapport doit être confronté aux observations d’entretien et à la météo. Le bailleur ne peut conclure à une mauvaise fermeture simplement parce que le locataire occupait le logement au moment de l’événement ; le locataire ne peut davantage affirmer sans examen que tout relève nécessairement d’une catastrophe naturelle.
Garder une trace des décisions de réparation
Déclarez le sinistre à l’assurance concernée dans les délais du contrat et faites préciser les mesures conservatoires admises. Conservez les pièces endommagées lorsque c’est possible et sûr, jusqu’aux instructions utiles de l’assureur ou du professionnel.
L’entretien courant du mécanisme, le remplacement de quelques petites pièces et la reconstruction d’un volet complet ne se confondent pas. Demandez un devis détaillé, l’origine technique retenue et un calendrier d’intervention. La responsabilité finale dépendra notamment d’une éventuelle faute, de la vétusté et des circonstances de l’événement.
À vérifier dans votre situation
Une tempête ne constitue pas automatiquement une force majeure au sens juridique. L’absence d’arrêté de catastrophe naturelle n’exclut pas nécessairement une garantie tempête du contrat.