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Le décompte de dépôt présente un solde négatif

Distinguez le dépôt à restituer d’une éventuelle dette supplémentaire à réclamer séparément.

Présenter les retenues justifiées poste par poste

Un PDF affichant un remboursement négatif n’explique ni les retenues ni la somme encore demandée.

Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗

Séparer zéro restitution et dette complémentaire

Listez les sommes justifiées, les justificatifs et le dépôt reçu, puis présentez séparément solde restitué et créance éventuelle.

Traitez le désaccord par une démarche de conciliation si nécessaire.

Un dépôt peut être insuffisant sans créer un remboursement négatif

Exemple fictif : le dépôt reçu est de 700 €. Le décompte retient 500 € de loyer encore dû et 350 € de réparation justifiée après prise en compte de la vétusté. Le total est de 850 € : la restitution est de zéro et la demande complémentaire de 150 €. Présentez ces deux résultats séparément. Si les 350 € sont contestés faute de comparaison des états des lieux ou de devis, la seule formule du tableau ne prouve pas la dette. Réexaminez le poste au lieu d’afficher un solde négatif comme un remboursement à exécuter.

Adresser une demande que le locataire peut vérifier

Joignez la période de loyer impayé, les paiements déjà reçus, les constats d’entrée et de sortie et le chiffrage des réparations retenues. Écartez l’usure normale et les dépenses d’amélioration du logement. Indiquez clairement : « Dépôt imputé : 700 € ; aucune somme à restituer ; complément demandé : 150 €. » Si une régularisation de charges reste à venir, identifiez son statut sans l’annoncer comme certaine. Un désaccord sur la dette supplémentaire peut être traité amiablement ou par les voies compétentes ; le bailleur ne peut pas débiter seul le compte du locataire.

À vérifier dans votre situation

Une retenue doit être justifiée ; le seul total du tableau ne crée pas une dette incontestable.