BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le décompte de dépôt présente un solde négatif
Distinguez le dépôt à restituer d’une éventuelle dette supplémentaire à réclamer séparément.
Identifier le fait décisif
Un PDF affichant un remboursement négatif n’explique ni les retenues ni la somme encore demandée.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Listez les sommes justifiées, les justificatifs et le dépôt reçu, puis présentez séparément solde restitué et créance éventuelle.
- Conserver états des lieux, devis ou factures et calcul transmis.
Après la première réponse
Traitez le désaccord par une démarche de conciliation si nécessaire.
À vérifier dans votre situation
Une retenue doit être justifiée ; le seul total du tableau ne crée pas une dette incontestable.