BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des meubles de l’ancien locataire restent dans un bail vide
Clarifiez la propriété et la liste des objets avant l’entrée ; quelques meubles laissés sur place ne changent pas seuls la catégorie du contrat.
Clarifier la propriété des meubles restants
Le classement vide ou meublé dépend de l’équipement minimum et de l’usage prévu. Des objets abandonnés peuvent aussi relever d’un litige de sortie du précédent bail.
La présence d'une table ou d'un réfrigérateur ne suffit pas à rendre le logement meublé au sens légal. L'équipement complet et la réalité de la mise à disposition comptent. Les affaires du précédent occupant ne peuvent pas être vendues, données ou jetées sur la seule supposition qu'il ne reviendra pas les chercher.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Distinguer prêt d’objets et régime de location
Inventoriez les objets, vérifiez l’accord de l’ancien occupant pour leur reprise ou leur enlèvement, puis décrivez exactement ce que reçoit le nouveau locataire dans son état d’entrée.
Décrivez propriétaire de l'objet, accord de reprise, état et éventuelle date d'enlèvement. Si aucun accord clair n'existe, réglez d'abord le sort des affaires avec l'ancien occupant. Ne transférez pas au nouveau locataire une obligation de stockage indéfinie qu'il n'a pas acceptée.
Si la liste complète du mobilier requis est finalement fournie, réévaluez le type de bail avant signature.
- Faire préciser par écrit l'accord de l'ancien occupant sur la cession ou l'enlèvement, sans déduire un abandon du simple oubli d'un meuble.
- Noter le propriétaire du mobilier restant et les réserves du nouveau locataire afin que sa restitution future ne porte pas sur un objet jamais fourni par le bailleur.
Le canapé cédé par l’ancien occupant
Exemple fictif : l'ancien locataire laisse un canapé avec un message proposant de le céder au suivant. Le propriétaire fait préciser l'accord de cession ou d'enlèvement et distingue ce meuble des équipements qu'il fournit lui-même. Le nouveau bail reste cohérent avec le logement effectivement loué ; le canapé n'est pas présenté artificiellement comme une dotation meublée complète.
À vérifier dans votre situation
N’attribuez pas au nouveau locataire la garde d’objets appartenant encore à un tiers sans accord clair.