Une partie refuse de signer l’état des lieux de sortie

Si l’état des lieux de sortie ne peut pas être établi et signé contradictoirement, ne fabriquez pas une signature ni un document unilatéral présenté comme accepté. Un commissaire de justice peut réaliser un constat locatif selon une procédure de convocation.

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Conserver la trace du rendez-vous manqué

Notez la date convenue, les personnes présentes et la raison du désaccord, sans transformer vos notes en état des lieux signé par deux parties. Proposez un nouveau créneau écrit si c’est encore possible et gardez la preuve de la remise ou non des clés.

Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗

Faire intervenir un tiers lorsque nécessaire

Le commissaire de justice convoque les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée pour le constat locatif décrit par Service Public. Vérifiez auprès de lui les frais et leur répartition selon la situation ; l’absence d’accord amiable et l’absence d’une partie ne se facturent pas toujours de la même façon.

Rassembler bail, entrée, photos et échanges.
Contacter un commissaire de justice.
Respecter la convocation et le rendez-vous.
Classer le constat et le justificatif des frais.

Source de la règle : Service Public — frais d’état des lieux ↗

Régler la suite du dossier

L’état des lieux, la remise des clés et le décompte de garantie sont liés, mais restent trois faits distincts. Documentez leur date respective pour éviter une date de départ inventée.

À vérifier dans votre situation

Cette fiche ne fixe pas les frais de votre dossier et ne remplace pas le constat officiel. Demandez au professionnel sa procédure exacte.