BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le dernier mois est payé en partie avant le calcul du préavis
Calculez d'abord la période due, puis rapprochez le versement reçu.
Identifier le fait décisif
Un paiement partiel et un mois terminé en cours de période demandent deux opérations distinctes.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire la démarche utile
Établissez le prorata du loyer et des charges jusqu'à la date pertinente, puis soustrayez uniquement le paiement constaté.
- Conserver dates, calcul et mouvement bancaire.
Après la première réponse
Envoyez au locataire un solde lisible avant la restitution.
À vérifier dans votre situation
Ne compensez pas automatiquement un solde impayé avec tout le dépôt sans décompte justifié.