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Le dernier mois est payé en partie avant le calcul du préavis

Calculez la période réellement due avant de comparer le dernier versement au loyer mensuel habituel. Une somme inférieure au mois entier peut solder un prorata, mais un paiement réellement incomplet ne permet pas d’émettre une quittance intégrale.

Déterminer d’abord la date jusqu’à laquelle le loyer est dû

Quand le locataire donne congé, le loyer et les charges restent en principe dus pendant le préavis, sauf notamment occupation anticipée par un nouveau locataire en accord avec le bailleur. Si le congé émane du propriétaire, le calcul pendant le préavis suit le temps d’occupation réel. Une remise anticipée des clés ne produit donc pas systématiquement le même résultat.

Relevez la notification, la durée applicable, les éventuels accords écrits et la date de relocation. Ce sont ces éléments qui permettent de fixer le prorata, et non le montant que le locataire a spontanément choisi de verser.

Source de la règle : Légifrance — congé et préavis, article 15 ↗

Un paiement de 300 € sur une période de quinze jours

Exemple fictif : après vérification du préavis, le loyer et les provisions sont dus jusqu’au 15 novembre inclus. Le montant mensuel est de 800 € de loyer et 80 € de provision. Pour ce mois de trente jours, le compte retient 400 € de loyer et 40 € de provision, soit 440 €. Un crédit bancaire de 300 € laisse donc 140 € à régler. Si 440 € avaient été reçus, le mois aurait été entièrement soldé pour la période due, malgré un versement inférieur à 880 €.

Donner un document correspondant au solde réel

Envoyez le détail de la période, de la méthode de prorata, des postes et des paiements constatés. Tant que 140 € manquent dans l’exemple, le document attestant les 300 € reçus est un reçu de paiement partiel. Une quittance pour la période entière devient possible après règlement intégral.

Traitez ensuite le dépôt dans un décompte distinct : le locataire ne peut pas décider de l’utiliser à la place du dernier loyer. Si des sommes impayées y sont finalement imputées de manière justifiée, évitez de les réclamer une deuxième fois et montrez clairement le solde restant à chaque étape.

À vérifier dans votre situation

Une provision de charges proratisée peut encore faire l’objet d’une régularisation conforme au bail ; elle ne transforme pas le compte final en charges définitivement forfaitaires.