BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Après une vente, le loyer est versé à l’ancien propriétaire
Reconstituez la date de transfert et les informations de paiement communiquées avant de réclamer au locataire une seconde fois la même somme.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Relisez l’acte de vente, les coordonnées transmises et le relevé fourni par le locataire. Un ordre permanent peut continuer vers l’ancien compte faute d’information claire. Le litige entre vendeur et acquéreur ne doit pas être masqué par une quittance inexacte.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
La démarche adaptée à ce cas
Contactez le vendeur et le locataire pour tracer le transfert ou la restitution du paiement. Corrigez les coordonnées pour les échéances futures et établissez un relevé daté des sommes réellement perçues par chacun.
- Conserver avis de changement de bailleur et preuves de versement.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
L’imputation juridique dépend des dates et des notifications ; demandez conseil en cas de désaccord.