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Le recommandé de congé du locataire n’a pas été retiré

Un recommandé de congé non retiré ne fait pas courir le préavis par sa seule présentation. Une nouvelle notification régulière ou un accord écrit sur la fin du bail est nécessaire.

Vérifier le statut postal exact

Distinguez une lettre distribuée, refusée, non réclamée et retournée pour mauvaise adresse. Retrouvez le suivi et l’enveloppe ; la date d’envoi n’est pas la date de réception. Pour le congé donné par le locataire, le délai court à la réception effective du recommandé, à la signification ou à la remise contre reçu selon la méthode choisie. Un avis de passage ne suffit donc pas à fixer le début du préavis.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Choisir une régularisation rapidement

Le locataire peut remettre le congé en main propre contre récépissé ou demander une signification par commissaire de justice. Un deuxième recommandé reste exposé au même problème de réception. Si les parties souhaitent conserver une date de départ déjà prévue, elles peuvent organiser un accord distinct et explicite. Celui-ci doit préciser les conséquences financières, pas seulement confirmer un rendez-vous de remise des clés.

Exemple : lettre revenue après quinze jours

Exemple fictif : un congé envoyé début juin revient non réclamé, alors qu’un départ était annoncé début juillet. Il serait incorrect de retenir automatiquement début juin comme point de départ. Une signification ultérieure fournit une date certaine pour le calcul légal ; un accord du bailleur peut éventuellement fixer une autre fin. Conservez les deux pièces pour comprendre pourquoi le solde a été calculé ainsi.

  1. Relever les dates du dépôt postal, de présentation, de retour et de la nouvelle notification.
  2. Demander une copie du courrier initial pour vérifier le type de bail et le préavis revendiqué.
  3. Confirmer par écrit la date retenue et la raison de ce choix.

À vérifier dans votre situation

Ne confondez pas notification du congé et mise en demeure : leurs règles de prise d’effet ne sont pas interchangeables.