BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le recommandé de congé du locataire n’a pas été retiré
Vérifiez la date de réception effective : le dépôt d’un recommandé non retiré ne fixe pas nécessairement le départ du préavis.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Demandez le suivi postal, l’avis de passage et la preuve éventuelle de remise. Un courrier revenu à l’expéditeur n’a pas la même chronologie qu’une lettre signée à réception. La date compte pour loyer et organisation de l’état des lieux.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Informez les parties du doute et utilisez, si nécessaire, un autre mode de notification valable. Ne calculez pas le dernier mois sur une date supposée d’envoi.
- Archiver suivi postal et preuve de réception ou de retour.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
En cas de désaccord sur l’effet d’un congé, faites vérifier la chronologie.