BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur confie son congé à un commissaire de justice
Remettez-lui le bon bail, le motif et les dates pour éviter qu’un congé régulier dans sa forme soit erroné sur le fond.
Identifier le fait décisif
Le congé du bailleur dépend du type de location, de l’échéance, du destinataire et du motif légal invoqué. La signification ne corrige pas un motif inexact.
Source de la règle : Service Public — congé du bailleur ↗
Faire la démarche utile
Faites vérifier le calendrier et les pièces justificatives, puis archivez l’acte de signification. Répondez au locataire sur la base du document effectivement délivré.
- Conserver bail, acte signifié, justificatifs et calcul des délais.
Après la première réponse
Ne programmez pas automatiquement l’expulsion à la seule date mentionnée dans le congé.
À vérifier dans votre situation
Cette fiche ne certifie pas la validité d’un congé ; un dossier de reprise ou vente contesté appelle une analyse juridique.