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Le bailleur confie son congé à un commissaire de justice

Le commissaire de justice sécurise la signification du congé, mais son intervention ne corrige pas un motif irrégulier ni une échéance erronée. Fournissez un dossier complet avant de lui confier l’acte.

Préparer les éléments déterminants

Transmettez bail, avenants, état civil utile des titulaires, date d’acquisition éventuelle et motif envisagé. Pour une reprise, identifiez le bénéficiaire et le projet réel ; pour une vente, les conditions de l’offre et le régime du logement doivent être vérifiés. Signalez toute situation de protection du locataire connue. Le professionnel ne peut pas détecter une information importante que le bailleur omet de lui communiquer.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Donner une marge avant l’échéance

La signification fournit une date de notification selon les règles applicables, ce qui évite la dépendance au retrait d’un recommandé. Elle n’autorise pas à réduire le préavis du bailleur ni à notifier à une seule personne lorsque plusieurs destinataires sont nécessaires. Confirmez la date limite de délivrance et demandez la copie de l’acte avec ses modalités. Les frais de ce congé ne sont pas automatiquement transférables au locataire.

Exemple : plusieurs titulaires et reprise

Exemple fictif : un bail vide est signé par deux locataires et le propriétaire souhaite reprendre pour son fils. Il transmet leurs coordonnées, la situation familiale connue et les justificatifs du projet. Le commissaire prépare les notifications adaptées et les mentions requises. Si le projet reste fictif ou si une protection est ignorée, la signification n’empêchera pas une contestation du congé : forme et fond doivent être valables ensemble.

  1. Faire contrôler le régime du bail et la date d’effet avant rédaction.
  2. Remettre les pièces du motif et les informations sur chaque titulaire.
  3. Classer l’acte délivré, ses annexes et les preuves de signification dans le dossier de sortie.

À vérifier dans votre situation

Une signification ne donne pas au bailleur le droit de reprendre les lieux lui-même si le locataire conteste ou reste après l’échéance.