BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire veut payer son loyer en espèces
Le paiement en espèces d’un loyer d’habitation du secteur privé est possible sous conditions, notamment si le montant à payer est inférieur à 1 000 €. Tracez la date et le montant effectivement reçus ; une quittance suppose le paiement intégral du loyer et des charges.
Vérifier le mode de paiement
Le bail indique la date de règlement. Service Public mentionne l’espèce parmi les moyens possibles lorsque le montant à payer est inférieur à 1 000 €. Le propriétaire peut proposer un moyen de paiement, mais ne peut pas imposer un prélèvement sur le salaire du locataire.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer dans le secteur privé ↗
Produire une trace fiable
Comptez les fonds en présence des parties et notez immédiatement la date, la période et la somme remise. Exemple : pour 780 € de loyer et 70 € de charges, 850 € reçus couvrent le total ; 500 € reçus constituent un paiement partiel. Dans le second cas, ne rédigez pas une quittance de paiement intégral.
- Vérifier le total exigible pour le mois.
- Constater le montant exact reçu.
- Enregistrer le versement dans la bonne échéance.
- Remettre une quittance ou un reçu selon le paiement réellement effectué.
Source de la règle : Service Public — quittance et paiement partiel ↗
Dans l’espace bailleur
La saisie d’un paiement en espèces reste une déclaration du bailleur. L’application ne vérifie pas physiquement les billets et ne remplace pas une preuve remise au locataire.
À vérifier dans votre situation
La limite et les modalités doivent être revérifiées si la réglementation change ou si le cas ne relève pas d’un bail d’habitation privé.