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Le locataire veut payer son loyer en espèces

Le paiement en espèces d’un loyer d’habitation du secteur privé est possible sous conditions, notamment si le montant à payer est inférieur à 1 000 €. Tracez la date et le montant effectivement reçus ; une quittance suppose le paiement intégral du loyer et des charges.

Vérifier le mode de paiement

Le bail fixe la date de paiement. Pour le loyer du secteur privé, Service Public mentionne les espèces lorsque le montant à payer est inférieur à 1 000 €. Le prélèvement automatique sur le compte du locataire ne peut pas lui être imposé ; les modalités de paiement doivent rester conformes aux règles applicables.

Source de la règle : Service Public — paiement du loyer et justificatifs ↗

Produire une trace fiable

Comptez les fonds en présence des parties et notez immédiatement la date, la période et la somme remise. Exemple : pour 780 € de loyer et 70 € de charges, 850 € reçus couvrent le total ; 500 € reçus constituent un paiement partiel. Dans le second cas, ne rédigez pas une quittance de paiement intégral.

  1. Vérifier le total exigible pour le mois.
  2. Constater le montant exact reçu.
  3. Enregistrer le versement dans la bonne échéance.
  4. Remettre une quittance ou un reçu selon le paiement réellement effectué.

Source de la règle : Service Public — paiement du loyer et justificatifs ↗

Dans l’espace bailleur

La saisie d’un paiement en espèces reste une déclaration du bailleur. L’application ne vérifie pas physiquement les billets et ne remplace pas une preuve remise au locataire.

Éviter le double enregistrement après dépôt à la banque

Exemple fictif : 850 € sont remis en espèces le 4 novembre et constatés dans le compte locataire. Le bailleur dépose les billets sur son compte le 6. Ce dépôt bancaire n’est pas un deuxième règlement du locataire : les deux événements doivent être reliés au même encaissement. Faites signer ou remettez une preuve datée comportant la période, le loyer, les charges et la somme réellement reçue. Ne délivrez pas de justificatif pour des billets seulement annoncés. Si l’échéance dépasse le plafond applicable, fractionner artificiellement la remise pour contourner la limite n’est pas une solution ; convenez d’un autre moyen autorisé. La preuve du paiement doit rester accessible aux deux parties.

À vérifier dans votre situation

La limite et les modalités doivent être revérifiées si la réglementation change ou si le cas ne relève pas d’un bail d’habitation privé.