BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une pièce est fermée et inaccessible lors de l’état des lieux de sortie
Inscrivez que la pièce n’a pas pu être visitée et pourquoi. Ne la qualifiez ni de bon état ni de dégradée avant un constat réel, puis organisez rapidement un accès contradictoire.
Décrire la limite de la visite
L’état des lieux porte sur les locaux et équipements privatifs compris dans la location. Une chambre ou une cave verrouillée ne peut pas recevoir une appréciation inventée. Écrivez, par exemple : « Chambre côté cour inaccessible, porte fermée, clé non présentée au rendez-vous ». Indiquez si la clé existe, qui la détient et ce qui a été convenu pour ouvrir.
Photographier la porte documente l’obstacle, mais ne renseigne pas sur le sol ou les murs derrière elle. Distinguez aussi une pièce incluse au bail d’un local commun que le locataire ne possède pas exclusivement.
Source de la règle : Légifrance — contenu de l’état des lieux, décret du 30 mars 2016 ↗
Un complément dès le lendemain
Exemple fictif : la clé du cellier est restée dans un carton de déménagement. Le reste du logement est décrit et signé le 12 octobre ; les parties notent que le cellier reste à examiner. Elles conviennent d’un passage le 13 avant toute intervention. Le complément indique sa propre date, renvoie au constat du 12 et décrit les étagères, le sol et les moyens d’accès finalement rendus. Il est signé et remis aux deux parties, sans antidater les observations.
Si l’accès reste impossible
Demandez une proposition concrète : récupération de la clé, présence du mandataire ou intervention appropriée avec les autorisations nécessaires. Ne forcez pas l’accès pendant l’occupation sur la seule base de votre qualité de propriétaire. Si les parties ne parviennent pas à établir un constat amiable, un commissaire de justice peut intervenir selon la procédure légale.
Avant une retenue, rapprochez le constat obtenu de l’état d’entrée et des justificatifs de réparation. Une pièce non visitée ne donne pas le droit de retenir forfaitairement tout le dépôt ; la preuve du dommage et son imputation restent à traiter.
À vérifier dans votre situation
Le délai de dix jours prévu pour compléter un état des lieux d’entrée n’est pas un droit général de réécrire un état des lieux de sortie. Tout complément doit rester daté et traçable.