BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une pièce est fermée et inaccessible lors de l’état des lieux de sortie
Notez cette impossibilité dans le document au lieu de supposer l'état de la pièce.
Identifier le fait décisif
Le constat doit refléter ce que les parties ont réellement pu examiner ; une porte verrouillée ne permet pas d'affirmer « bon état ».
Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗
Faire la démarche utile
Photographiez la porte, indiquez qui détenait la clé et organisez un accès contradictoire si possible.
- Conserver le constat initial et tout complément convenu.
Après la première réponse
Rapprochez ensuite les clés restituées de l'accès à cette pièce.
À vérifier dans votre situation
Ne rédigez pas après coup une description que personne n'a vérifiée.