BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un colocataire part alors que les autres restent
Le départ individuel ne signifie pas automatiquement que le bailleur doit rendre immédiatement une part du dépôt global.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Identifiez s’il existe un bail unique ou plusieurs baux et qui a versé chaque dépôt. Relisez les avenants et la situation des personnes restant dans le logement. Les comptes privés entre colocataires ne sont pas forcément des obligations de remboursement du bailleur à chaque départ.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
La démarche adaptée à ce cas
Expliquez par écrit le traitement du dépôt selon la structure contractuelle. Si un nouveau colocataire rejoint le bail, documentez le changement sans promettre une restitution qui ne correspond pas au contrat.
- Classer bail, versements initiaux, congé et avenants.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le régime diffère entre bail unique et baux individuels.