BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une annexe obligatoire a été oubliée lors de la signature
Transmettez la pièce manquante sans modifier silencieusement le bail déjà signé ; gardez un historique clair de la remise complémentaire.
Identifier ce qui n’a pas été remis
Identifiez l’annexe exacte, sa version et le moment où elle devait être fournie. Un DPE absent, une notice d’information omise et un règlement de copropriété non communiqué ne se résolvent pas par le même fichier. Vérifiez aussi ce qui figurait réellement dans le PDF envoyé au locataire.
La pièce complémentaire doit pouvoir être rattachée sans ambiguïté au bail : adresse, titulaires, date du contrat et nom de l'annexe. Un accusé de réception prouve la remise actuelle ; il ne permet pas d'affirmer qu'elle avait eu lieu avant la signature. Surtout, ne faites pas signer une attestation antidatée pour reconstituer artificiellement un dossier complet.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Dater la régularisation sans rétroactivité
Envoyez l’annexe identifiée avec un message daté, demandez un accusé de réception si nécessaire et conservez le bail original. Lorsque l’omission crée un différend sur le consentement ou l’information donnée, faites examiner le dossier.
Formulation utile : « Cette transmission complète les annexes du bail signé le 4 novembre ; elle ne modifie pas le contrat signé. Merci de confirmer que le document est lisible. » Conservez séparément l'envoi initial et le complément pour comprendre la chronologie.
Une notice transmise trois jours après le bail
Exemple fictif : après une signature le 4 novembre, le bailleur constate le 7 novembre que la notice manque. Il envoie la notice applicable avec un message indiquant l'omission et la date réelle d'envoi. Si la pièce absente est un diagnostic révélant une anomalie importante, il examine aussi les conséquences pratiques de cette découverte et ne considère pas le dossier réglé par le seul courriel.
À vérifier dans votre situation
L’envoi tardif ne supprime pas rétroactivement les conséquences juridiques éventuelles de l’omission.