BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une annexe obligatoire a été oubliée lors de la signature
Transmettez la pièce manquante sans modifier silencieusement le bail déjà signé ; gardez un historique clair de la remise complémentaire.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Identifiez l’annexe exacte, sa version et le moment où elle devait être fournie. Un DPE absent, une notice d’information omise et un règlement de copropriété non communiqué ne se résolvent pas par le même fichier. Vérifiez aussi ce qui figurait réellement dans le PDF envoyé au locataire.
Source de la règle : Service Public — documents remis par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Envoyez l’annexe identifiée avec un message daté, demandez un accusé de réception si nécessaire et conservez le bail original. Lorsque l’omission crée un différend sur le consentement ou l’information donnée, faites examiner le dossier.
- Conserver contrat signé, annexe envoyée et trace de remise.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
L’envoi tardif ne supprime pas rétroactivement les conséquences juridiques éventuelles de l’omission.