BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les frais de gardien figurent dans les charges du bien
Vérifiez les missions effectivement assurées et le mode de facturation avant de refacturer une part au locataire.
Vérifier les fonctions effectivement assurées
Le poste peut mêler surveillance, entretien des parties communes, sortie des poubelles et autres tâches. La récupération des frais dépend des services rendus et des règles de charges locatives ; le montant total payé par la copropriété n’est pas mécaniquement dû par le locataire.
Source de la règle : Service Public — charges de gardien et d’employé d’immeuble ↗
Appliquer la bonne assiette et le bon taux
Demandez au syndic le détail des fonctions et de la ventilation, puis expliquez au locataire la quote-part retenue dans la régularisation annuelle.
Le taux dépend des tâches et du statut
Exemple fictif : une base admissible de rémunération et charges atteint 20 000 € pour un gardien assurant nettoyage des parties communes et sortie des poubelles. Le taux récupérable de 75 % donne 15 000 € pour l’immeuble, avant application de la clé du lot. Pour une seule de ces deux tâches, le taux est de 40 %, soit 8 000 €. Un employé d’immeuble relève d’une autre règle. Ces calculs supposent que la base exclue déjà les éléments non récupérables et que les conditions de travail soient vérifiées.
Demander le détail sans les données personnelles inutiles
Obtenez du syndic le statut, les missions et la ventilation comptable, pas le dossier personnel complet du salarié. Des avantages en nature ou certaines indemnités ne s’ajoutent pas automatiquement à l’assiette. Contrôlez aussi la présence d’un contrat de nettoyage externe pour comprendre les tâches confiées à chacun. Dans la régularisation, indiquez la base, le taux retenu et la quote-part du lot : citer simplement « frais de gardien » ne permet pas de refaire le calcul.
À vérifier dans votre situation
N’utilisez pas un pourcentage forfaitaire sans vérifier les conditions applicables.