BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La notice d’information jointe au bail est ancienne
Avant signature, vérifiez que la notice destinée aux parties correspond à la version applicable et au type de contrat.
Retrouver la version réglementaire applicable
Repérez la date et l’origine du modèle utilisé. Un ancien dossier de location réutilisé peut contenir une notice antérieure ou adaptée à un autre régime. Contrôlez aussi la cohérence des autres annexes qui accompagnent le bail.
L'arrêté du 9 octobre 2026 a remplacé l'annexe de l'arrêté du 29 mai 2015 et vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. Pour préparer un bail à la fin d'octobre 2026, consultez cette nouvelle notice. La date de création d'un ancien modèle ne permet pas de savoir si son contenu a été actualisé.
Source de la règle : Légifrance — notice d’information modifiée le 9 octobre 2026 ↗
Remplacer une notice avant la prochaine signature
Téléchargez la notice officielle à jour, ajoutez-la au nouveau dossier et remettez-la avec le contrat. Conservez l’ancienne version uniquement comme archive, clairement séparée des pièces transmises au nouveau locataire.
Dans votre dossier de préparation, notez le lien officiel et la date de téléchargement. Comparez au moins les rubriques qui ont évolué, puis remettez la notice complète : quelques extraits copiés dans un courriel ne remplacent pas l'annexe réglementaire destinée au locataire.
- Ouvrir la notice jusqu'à sa dernière page pour vérifier qu'elle est entière et correspond bien à une location de résidence principale.
- Séparer dans le dossier la notice jointe au contrat et les éventuelles informations complémentaires adressées après la signature, avec leurs dates respectives.
Une ancienne notice dans un nouveau dossier
Exemple fictif : un dossier réutilisé depuis plusieurs années contient une notice évoquant un calendrier énergétique dépassé. Pour un nouveau bail, le propriétaire remplace cette annexe par la version officielle en vigueur et vérifie sa cohérence avec le type de location. Pour un bail déjà signé, il conserve la pièce historiquement remise et transmet la notice actualisée en complément, sans prétendre l'avoir jointe initialement.
À vérifier dans votre situation
La notice d’information ne corrige pas une clause de bail contraire aux règles applicables.