BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La notice d’information jointe au bail est ancienne
Avant signature, vérifiez que la notice destinée aux parties correspond à la version applicable et au type de contrat.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Repérez la date et l’origine du modèle utilisé. Un ancien dossier de location réutilisé peut contenir une notice antérieure ou adaptée à un autre régime. Contrôlez aussi la cohérence des autres annexes qui accompagnent le bail.
Source de la règle : Service Public — documents remis par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Téléchargez la notice officielle à jour, ajoutez-la au nouveau dossier et remettez-la avec le contrat. Conservez l’ancienne version uniquement comme archive, clairement séparée des pièces transmises au nouveau locataire.
- Archiver la version de la notice effectivement remise.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
La notice d’information ne corrige pas une clause de bail contraire aux règles applicables.