BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat indique son salaire brut plutôt que son net
Comparez les revenus sur la même base avant de juger la capacité de paiement.
Choisir une base salariale comparable
Le contrat annonce un brut tandis que les bulletins montrent aussi cotisations et net versé ; les deux chiffres ne se substituent pas.
Le brut contractuel, le net avant prélèvement à la source et le net payé mesurent des choses différentes. Une conversion automatique du brut par un pourcentage unique peut donner un résultat trompeur. Choisissez une base explicite et appliquez-la de manière cohérente, en repérant remboursements de frais et régularisations exceptionnelles.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Lire les rubriques sans conversion forfaitaire
Demandez les bulletins admis, relevez le net effectivement indiqué et appliquez la même méthode à tous les dossiers.
Demandez les bulletins autorisés et indiquez la rubrique que vous relevez. Le ratio « trois fois le loyer » n'est pas une condition légale universelle ; s'il est utilisé comme critère de sélection ou par un garant, présentez-le comme tel. Le calcul ne remplace pas l'examen des périodes et de la continuité documentée.
Vérifiez ensuite la continuité de l'emploi, sans fixer un seuil automatique.
- Lire les intitulés exacts du bulletin et choisir la base de comparaison, en distinguant brut contractuel, net avant impôt et net réellement versé.
- Repérer les remboursements de frais et régularisations qui expliquent un écart, sans appliquer un pourcentage forfaitaire pour transformer automatiquement tout brut en net.
- Préciser au candidat la rubrique retenue et revoir les autres dossiers sur la même base, afin que la comparaison ne favorise pas une simple présentation différente.
2 800 euros bruts ne sont pas 2 800 euros disponibles
Exemple fictif : un candidat annonce 2 800 € parce que son contrat indique ce brut. Les bulletins montrent 2 180 € nets avant impôt et un net payé différent. Le propriétaire explique la base retenue et corrige son tableau, sans qualifier la déclaration de fraude. Il ne compare pas ce brut au net d'un autre candidat.
À vérifier dans votre situation
Un salaire brut contractuel ne prouve pas la somme disponible chaque mois.