BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les frais de relance du syndic apparaissent dans les charges locatives
Isolez ces frais de la liste des dépenses récupérables.
Identifier les frais personnels de relance du copropriétaire
Une facture de copropriété contient aussi des postes liés à la gestion du copropriétaire, distincts des services dus à l'occupant.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Les exclure de la régularisation locative
Repérez la ligne de relance et rapprochez-la de la liste réglementaire avant de calculer le solde.
Recontrôlez les frais de gestion et de procédure du même exercice.
Le retard du bailleur envers le syndic ne devient pas une charge
Exemple fictif : le compte copropriétaire comporte 48 € de relance pour un appel de fonds payé tardivement, ainsi que 220 € de dépenses courantes. Les 48 € ne sont pas une prestation d’entretien ou de consommation rendue au locataire ; ils ne doivent pas être intégrés à ses charges. Même si le bailleur estime que le retard du locataire a provoqué son propre défaut de paiement, cela n’autorise pas une refacturation automatique sous le titre « charges de copropriété ». Le litige éventuel entre syndic et copropriétaire demeure distinct.
Corriger la ligne et les calculs en cascade
Retirez les 48 € de la base récupérable, refaites la quote-part et vérifiez si une provision future a été calculée à partir de ce total erroné. Si le locataire a déjà payé, montrez le crédit correspondant dans le décompte rectifié. Recherchez aussi les frais de mise en demeure ou de procédure mélangés aux appels, sans les assimiler aux honoraires ordinaires de gestion du syndic. Ces catégories sont différentes mais ne deviennent pas récupérables par leur présence sur le même relevé. Gardez la facture dans la comptabilité propriétaire pour expliquer pourquoi elle a été exclue.
À vérifier dans votre situation
Ne transmettez pas au locataire une ligne sans qualification au seul motif qu'elle figure sur l'appel du syndic.