BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire a perdu son exemplaire signé du bail
Transmettez une copie fidèle du contrat existant, avec ses annexes disponibles.
Retrouver l’exemplaire réellement signé
Recréer un nouveau bail à la date du jour pourrait modifier à tort la prise d'effet et les conditions initiales.
La copie doit conserver pages, signatures et annexes du document retrouvé. Un modèle rempli avec les informations actuelles n'est pas la reproduction du bail d'origine. Pour une signature électronique, recherchez le fichier final et les éléments de preuve disponibles, sans donner accès à tous les contrats archivés dans le même espace.
Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗
Envoyer une copie, pas un nouveau contrat
Retrouvez l'exemplaire archivé, vérifiez les pages et signatures, puis envoyez-en une copie sécurisée.
Confirmez l'identité et l'adresse du demandeur, puis utilisez un envoi sécurisé. Si aucun exemplaire signé n'est retrouvé, dites-le clairement et reconstituez les preuves avec les parties ; ne fabriquez pas une signature manquante. Un duplicata ne crée pas un nouveau dépôt ni une nouvelle période de location.
Si des avenants existent, joignez-les séparément dans leur ordre.
- Rechercher le fichier final signé et ses avenants plutôt qu'un modèle vierge ou une version de travail restée dans le dossier de préparation.
- Contrôler toutes les pages et l'identité du destinataire, puis transmettre une copie fidèle accompagnée des compléments dans leur ordre chronologique réel.
- Si l'original signé reste introuvable, expliquer cette limite et rechercher les preuves avec les parties au lieu de reconstituer artificiellement une signature ou une date.
Un bail de 2022 accompagné d’un avenant de 2024
Exemple fictif : le locataire a perdu son bail de 2022 et un avenant de 2024 existe. Le propriétaire transmet une copie du bail et l'avenant séparé en indiquant leur ordre. Il ne réédite pas un bail daté de 2026 avec le loyer actuel comme s'il s'agissait de la conclusion initiale, ce qui brouillerait durée et historique.
À vérifier dans votre situation
Une copie de confort n'est pas un renouvellement du contrat.