BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire a perdu son exemplaire signé du bail
Transmettez une copie fidèle du contrat existant, avec ses annexes disponibles.
Identifier le fait décisif
Recréer un nouveau bail à la date du jour pourrait modifier à tort la prise d'effet et les conditions initiales.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Retrouvez l'exemplaire archivé, vérifiez les pages et signatures, puis envoyez-en une copie sécurisée.
- Noter quelle version et quelles annexes ont été retransmises.
Après la première réponse
Si des avenants existent, joignez-les séparément dans leur ordre.
À vérifier dans votre situation
Une copie de confort n'est pas un renouvellement du contrat.