BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un logement meublé n’offre aucun rangement
Vérifiez les étagères de rangement requises et complétez l’équipement avant la remise définitive du logement.
Vérifier un rangement disponible et utilisable
La liste réglementaire inclut des étagères de rangement. Un placard annoncé sur une photographie mais inutilisable n’est pas une preuve suffisante de remise conforme.
Des étagères de rangement sont prévues par la liste réglementaire. Une niche inaccessible, un placard fermé à clé par le propriétaire ou un meuble réservé au stockage du bailleur ne rend pas le service attendu au locataire. Examinez la capacité d'usage réelle et l'équipement de chaque pièce selon sa destination.
Source de la règle : Légifrance — mobilier minimal du logement meublé ↗
Décrire l’équipement au lieu d’une promesse
Décrivez le rangement réellement accessible, installez l’élément manquant et ajoutez-le à l’inventaire daté. Si une fixation touche une partie technique, faites réaliser la pose de manière sûre.
Demandez au locataire de signaler précisément le rangement inaccessible. Avant toute fixation, vérifiez le support et la sécurité de pose. Si le mobilier fourni remplace celui de l'annonce, confirmez ses caractéristiques avec l'occupant pour éviter un désaccord sur la prestation effectivement promise.
À chaque changement d’occupant, comparez le meuble restant au descriptif publié.
- Ouvrir les placards ou meubles annoncés pour vérifier leur accessibilité, leur stabilité et la présence réelle d'étagères utilisables par le locataire.
- Identifier les espaces réservés au bailleur avant la conclusion ; ils ne doivent pas être présentés comme une capacité de rangement dont l'occupant disposerait librement.
Une armoire verrouillée avec les affaires du bailleur
Exemple fictif : l'annonce montre une armoire, mais celle-ci reste remplie d'affaires du propriétaire et verrouillée. Le bailleur la libère ou fournit un rangement adapté et en remet l'usage au locataire. L'inventaire précise portes, étagères et état ; une photographie du meuble fermé ne suffisait pas à prouver sa disponibilité.
À vérifier dans votre situation
Cette vérification du mobilier ne remplace pas le contrôle général de décence et de surface habitable.