BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un logement meublé n’offre aucun rangement
Vérifiez les étagères de rangement requises et complétez l’équipement avant la remise définitive du logement.
Identifier le fait décisif
La liste réglementaire inclut des étagères de rangement. Un placard annoncé sur une photographie mais inutilisable n’est pas une preuve suffisante de remise conforme.
Source de la règle : Service Public — mobilier obligatoire ↗
Faire la démarche utile
Décrivez le rangement réellement accessible, installez l’élément manquant et ajoutez-le à l’inventaire daté. Si une fixation touche une partie technique, faites réaliser la pose de manière sûre.
- Conserver le complément d’inventaire et une photo de l’installation.
Après la première réponse
À chaque changement d’occupant, comparez le meuble restant au descriptif publié.
À vérifier dans votre situation
Cette vérification du mobilier ne remplace pas le contrôle général de décence et de surface habitable.