BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le remplaçant d’un colocataire arrive avant le départ prévu
Ne superposez pas deux occupants dans la même place contractuelle sans clarifier leurs dates et leurs engagements.
Identifier le fait décisif
Le départ d’un colocataire et l’entrée d’un autre sont deux faits. Vérifiez congé, remise des clés, éventuel avenant et type de bail avant de fixer qui doit payer chaque période.
Source de la règle : Service Public — règles de la colocation ↗
Faire la démarche utile
Faites correspondre les dates réelles d’occupation et les signatures. Si l’arrivée modifie la clause de solidarité, documentez l’effet prévu par la loi et le contrat plutôt que de refaire toutes les quittances.
- Conserver congé, avenant, états des lieux et calendrier d’occupation.
Après la première réponse
Contrôlez l’assurance habitation des personnes effectivement présentes au début de la nouvelle occupation.
À vérifier dans votre situation
Un remplaçant non signataire n’est pas automatiquement titulaire du bail existant.