BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire héberge un proche : est-ce une sous-location ?
Un locataire peut accueillir ou héberger gratuitement la personne de son choix. La sous-location est une situation différente, dans laquelle une partie du logement est louée à un tiers contre rémunération ; elle requiert en principe l’accord écrit du bailleur.
Qualifier les faits
La durée d’une visite ou la présence régulière d’un proche ne prouvent pas, à elles seules, une sous-location. Recherchez plutôt l’existence d’un accord de location et d’un paiement. Service Public rappelle la liberté d’héberger et les règles distinctes de sous-location.
Source de la règle : Service Public — utilisation du logement ↗
Réagir selon la bonne situation
Si une annonce propose une chambre contre un prix, conservez-en la date et demandez au locataire des explications, sans entrer dans le logement ni surveiller sa vie privée. Une sous-location d’un logement soumis à la loi de 1989 demande une autorisation écrite du propriétaire portant aussi sur le prix.
- Identifier une contrepartie financière éventuelle.
- Consulter le bail et les échanges d’autorisation.
- Demander une clarification par écrit.
- N’engager une démarche qu’après qualification des faits.
Ne pas créer une fausse clause
Une clause qui interdirait tout accueil gratuit ne transforme pas un invité en sous-locataire. Le désaccord doit porter sur un fait précis : paiement, trouble de voisinage ou autre obligation réellement en cause.
À vérifier dans votre situation
La fiche n’autorise aucune intrusion dans la vie privée du locataire. Les locations saisonnières ou logements sociaux demandent une analyse propre.