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Le locataire héberge un proche : est-ce une sous-location ?
Un locataire peut accueillir ou héberger gratuitement la personne de son choix. La sous-location est une situation différente, dans laquelle une partie du logement est louée à un tiers contre rémunération ; elle requiert en principe l’accord écrit du bailleur.
Qualifier les faits
La durée d’une visite ou la présence régulière d’un proche ne prouvent pas, à elles seules, une sous-location. Recherchez plutôt l’existence d’un accord de location et d’un paiement. Service Public rappelle la liberté d’héberger et les règles distinctes de sous-location.
Source de la règle : Service Public — utilisation du logement ↗
Réagir selon la bonne situation
Si une annonce propose une chambre contre un prix, conservez-en la date et demandez au locataire des explications, sans entrer dans le logement ni surveiller sa vie privée. Une sous-location d’un logement soumis à la loi de 1989 demande une autorisation écrite du propriétaire portant aussi sur le prix.
- Identifier une contrepartie financière éventuelle.
- Consulter le bail et les échanges d’autorisation.
- Demander une clarification par écrit.
- N’engager une démarche qu’après qualification des faits.
Ne pas créer une fausse clause
Une clause qui interdirait tout accueil gratuit ne transforme pas un invité en sous-locataire. Le désaccord doit porter sur un fait précis : paiement, trouble de voisinage ou autre obligation réellement en cause.
Une participation aux courses n’est pas automatiquement un loyer
Exemple fictif : une sœur hébergée gratuitement contribue aux courses et à l’électricité. Ce fait ne prouve pas, à lui seul, un contrat de sous-location. Une annonce offrant une chambre à 450 € mensuels avec droit d’occupation constitue un indice d’une autre nature. Demandez des explications sur l’usage et l’éventuelle contrepartie, sans exiger un accès au compte bancaire ou à la correspondance privée de l’occupant. Si une sous-location est demandée, l’autorisation écrite du bailleur doit porter notamment sur son principe et son prix, avec les limites légales applicables. Ne modifiez pas les titulaires du bail simplement parce que le proche reçoit du courrier à l’adresse.
À vérifier dans votre situation
La fiche n’autorise aucune intrusion dans la vie privée du locataire. Les locations saisonnières ou logements sociaux demandent une analyse propre.