BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les photos d’entrée n’ont été envoyées qu’au propriétaire
Les photos d’entrée doivent être partagées si elles complètent le constat remis aux parties. Leur présence dans le seul dossier du propriétaire ne les rend pas automatiquement acceptées par le locataire.
Retrouver la version réellement signée
Vérifiez si le document renvoie à des photos numérotées, si un fichier complet a été signé et si le locataire a reçu les annexes. Une galerie privée modifiable n’offre pas la même traçabilité qu’un dossier exporté et remis. Identifiez les clichés avec pièce, équipement, date et emplacement. Les images doivent compléter des descriptions compréhensibles, pas remplacer toutes les observations par une collection impossible à comparer.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Transmettre sans modifier les originaux
Envoyez le même ensemble aux deux parties, en conservant les fichiers d’origine. Si des photos ont été ajoutées après la signature, indiquez-le et demandez leur examen au lieu de les présenter comme annexées depuis l’entrée. Le locataire conserve la possibilité de demander les compléments prévus par la loi dans les délais applicables. Un accusé de réception des fichiers prouve leur remise, pas nécessairement l’accord sur chaque défaut visible.
Exemple : dix photos absentes de l’exemplaire reçu
Exemple fictif : le propriétaire dispose d’un PDF avec dix annexes, le locataire seulement de deux pages de texte. L’agence transmet le dossier complet et confirme quelles images existaient à la signature. Si une tache apparaît sur une photo non discutée, les parties peuvent consigner leurs observations dans un complément daté. La version initiale doit rester conservée pour expliquer la chronologie.
- Comparer les fichiers remis et les références d’annexes figurant dans le constat.
- Partager une version stable accessible au locataire et conserver la preuve d’envoi.
- Identifier distinctement toute photographie postérieure et toute observation contestée.
À vérifier dans votre situation
Le partage tardif améliore la transparence mais ne transforme pas automatiquement des photos unilatérales en constat contradictoire initial.