BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La première année du bail ne couvre pas tout l’exercice de charges
Calculez les provisions versées sur les seuls mois occupés.
Aligner le premier exercice sur la date d’entrée
Un exercice de copropriété peut commencer avant l'entrée du locataire ; la régularisation doit distinguer sa période de location.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Déduire les seules provisions réellement versées
Alignez date d'entrée, période facturée et provisions réellement encaissées avant de présenter le solde.
Expliquez le prorata et les postes retenus.
Un exercice complet de copropriété dépasse souvent le bail
Exemple fictif : l’exercice court de janvier à décembre mais le bail débute le 1er septembre. Le locataire verse quatre provisions de 75 €, soit 300 €. Les postes récupérables attribuables à septembre-décembre atteignent 340 € après répartition : le solde est de 40 €. Déduire douze provisions théoriques de 900 € créerait un crédit fictif ; lui attribuer toutes les dépenses annuelles ferait l’erreur inverse. Les consommations individuelles doivent, lorsque les données existent, suivre les relevés plutôt qu’un quart automatique du total annuel.
Préparer les justificatifs dès l’entrée
Notez les dates, photographiez les index et conservez le premier appel de loyer avec son éventuel prorata. Au moment de la régularisation, distinguez dépenses communes au temps, consommations mesurées et période de vacance antérieure à la location. Vérifiez aussi une éventuelle modification de provision pendant les quatre mois : quatre fois le dernier montant ne reconstitue pas forcément les acomptes reçus. Présentez le décompte comme « septembre à décembre » avec les postes et la répartition, même si les comptes du syndic portent le nom d’un exercice annuel complet. Cela rend la comparaison avec les versements immédiatement vérifiable.
À vérifier dans votre situation
Douze provisions théoriques ne peuvent être déduites si le locataire n'en a payé que quelques-unes.