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La chambre attribuée ne correspond pas au bail individuel

Vérifiez la chambre contractuellement louée avant la remise des clés.

Identifier la chambre promise et celle proposée

Dans une colocation à baux individuels, chaque contrat décrit une chambre et l’accès aux parties communes.

Une chambre individuelle est déterminée par sa localisation, sa surface et les droits d'accès aux espaces communs. Deux chambres d'un même logement ne sont pas interchangeables si leur confort ou leur taille diffère. Le consentement du locataire et les droits des autres titulaires doivent être respectés avant tout échange.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Faire correspondre contrat, clé et mesure

Comparez numéro de chambre, serrure, surface annoncée et état des lieux. Faites corriger le contrat si la chambre retenue change.

Joignez un plan repéré, les surfaces vérifiées et la liste des meubles privatifs. Si une personne occupe déjà la chambre contractuelle, ne lui imposez pas un déplacement pour corriger le dossier. L'état des lieux doit porter sur la pièce effectivement remise avec un accord clair sur son attribution.

Vérifiez les équipements communs promis à chacun.

  1. Rapprocher plan, serrure, surface et mobilier pour identifier sans ambiguïté la chambre prévue au contrat individuel et celle effectivement présentée à l'entrée.
  2. Vérifier les droits des autres occupants avant un échange, même lorsque deux personnes disent oralement préférer la chambre l'une de l'autre.
  3. Faire signer l'accord approprié avec les caractéristiques exactes et comparer les conditions financières, sans réduire une différence de confort à une simple renumérotation.

Une chambre de 10 m² au lieu de 14 m²

Exemple fictif : le bail désigne une chambre de 14 m² côté cour, mais la clé ouvre une pièce de 10 m² côté rue. Le propriétaire constate la différence et vérifie la disponibilité de la chambre promise. Si une substitution est envisagée, ses caractéristiques et ses conséquences sur les conditions du bail sont discutées ; un nouveau numéro sur la porte ne résout pas le désaccord.

À vérifier dans votre situation

N’échangez pas des chambres entre occupants sans tenir compte de leurs contrats.