BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une chambre se libère dans une colocation à baux individuels
Traitez la chambre vacante comme une location distincte sans réécrire les baux des occupants qui restent.
Clore uniquement le bail de la chambre libérée
Chaque colocataire ayant son bail, vérifiez quelle pièce est privative, quelles parties sont communes et quels éléments de mobilier appartiennent au lot libéré.
Une chambre vacante reste à la charge du bailleur tant qu'aucun nouveau contrat ne l'attribue. Les autres occupants conservent leurs droits sur les espaces communs définis par leurs baux. Vous ne pouvez pas transformer une cuisine commune en chambre supplémentaire ni modifier leur usage sans examiner les obligations contractuelles et les règles du logement.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Préparer une relocation conforme
Organisez la sortie de la chambre, calculez le solde de ce seul contrat et préparez une annonce conforme pour le nouveau candidat. Vérifiez que la configuration globale reste décente.
Avant l'annonce, contrôlez surface, volume, ventilation, verrouillage et circulation. La nouvelle entrée ne justifie pas de facturer un supplément aux autres locataires pour la période vide. Conservez les états successifs de B afin que les dommages antérieurs ne soient pas attribués au nouvel arrivant.
Pour l’arrivée suivante, décrivez explicitement les espaces communs et leurs équipements.
- Distinguer les clés privatives de la chambre des badges donnant accès aux parties communes, puis contrôler leur restitution à la sortie.
- Préparer un état de la chambre avant les nouvelles visites et vérifier que sa présentation ne promet pas des espaces déjà réservés à d'autres titulaires.
La chambre B se libère, A et C restent occupées
Exemple fictif : la chambre B se libère tandis que A et C restent occupées. Le bailleur réalise la sortie de B, identifie ses clés et son mobilier, puis vérifie l'état des équipements communs sans imputer automatiquement tout défaut au sortant. Le futur bail décrit B précisément et maintient les accès communs nécessaires.
À vérifier dans votre situation
Des baux individuels dans un même logement ne dispensent pas des règles de surface, de sécurité et de division du logement.