BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un occupant paie sa part mais son nom manque sur l’avenant
Clarifiez son statut avant de lui attribuer les obligations d’un colocataire signataire.
Identifier le fait décisif
Un virement au bailleur ne remplace pas la signature d’un bail ou d’un avenant.
Source de la règle : Service Public — règles de la colocation ↗
Faire la démarche utile
Vérifiez qui occupe le logement, quel contrat est signé et si les titulaires souhaitent intégrer cette personne. Formalisez l’accord le cas échéant.
- Conserver l’avenant signé et l’historique des paiements.
Après la première réponse
Mettez à jour l’assurance en fonction des occupants réellement couverts.
À vérifier dans votre situation
Ne créez pas une cotitularité par simple libellé bancaire.