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Le prix de vente change après un congé pour vendre

Vérifiez si la nouvelle offre doit être notifiée au locataire avant de vendre à un tiers.

Comparer la nouvelle vente à l’offre faite au locataire

Le congé pour vendre peut ouvrir un droit de préemption ; changer le prix ou les conditions n’est pas neutre.

Source de la règle : Service Public — congé du bailleur ↗

Faire notifier les conditions plus avantageuses quand requis

Comparez l’offre initiale, les nouvelles conditions et le calendrier, puis faites sécuriser les notifications par le notaire.

Mettez à jour le dossier de vente selon la réponse obtenue.

Une baisse de prix peut rouvrir un droit de priorité

Exemple fictif : dans une location vide relevant du droit de préemption, le congé propose le logement à 240 000 €. Le locataire ne l’accepte pas, puis le vendeur envisage 225 000 € avec un tiers. Le refus de la première offre ne vaut pas renonciation à toute offre plus favorable. Le prix et les conditions nouvelles doivent être examinés avec le notaire pour la notification requise à l’ancien locataire, même s’il a déjà quitté les lieux. Ne comparez pas uniquement le prix affiché : annexes vendues, charges et autres conditions peuvent modifier l’économie de l’offre.

Sécuriser la seconde notification et son délai

Dans le cadre de l’article 15, la notification des conditions plus avantageuses ouvre en principe une nouvelle offre valable un mois à compter de sa réception ; les suites d’une acceptation ont leurs propres délais, notamment en cas de prêt. Transmettez au notaire le congé, ses preuves de réception, la réponse éventuelle et la dernière adresse communiquée. Un bail meublé ou une vente occupée ne relève pas automatiquement de ce même mécanisme. Ne signez pas avec le tiers en supposant que le premier silence règle tout, et ne recréez pas une date de départ pour contourner la nouvelle offre.

À vérifier dans votre situation

Ne signez pas avec un tiers en supposant que le locataire a définitivement renoncé à toutes conditions nouvelles.