BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le prix de vente change après un congé pour vendre
Vérifiez si la nouvelle offre doit être notifiée au locataire avant de vendre à un tiers.
Identifier le fait décisif
Le congé pour vendre peut ouvrir un droit de préemption ; changer le prix ou les conditions n’est pas neutre.
Source de la règle : Service Public — congé du bailleur ↗
Faire la démarche utile
Comparez l’offre initiale, les nouvelles conditions et le calendrier, puis faites sécuriser les notifications par le notaire.
- Conserver congé, nouvelle offre et preuves de réception.
Après la première réponse
Mettez à jour le dossier de vente selon la réponse obtenue.
À vérifier dans votre situation
Ne signez pas avec un tiers en supposant que le locataire a définitivement renoncé à toutes conditions nouvelles.