BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La copie d’identité du candidat est coupée au niveau de la photo
Demandez une copie lisible de la même pièce autorisée avant de saisir son identité.
Récupérer la zone photographique manquante
La catégorie du document ne suffit pas si la partie identifiante est absente du scan.
La pièce d'identité autorisée doit être en cours de validité et comporter la photographie de son titulaire. Une copie amputée ne permet pas cette vérification. Demandez un nouveau cadrage du document, sans exiger un portrait supplémentaire ou un selfie qui ne figure pas dans la liste des pièces du dossier locatif.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Protéger l’identité sans empêcher sa vérification
Précisez la zone manquante et proposez un envoi sécurisé ou la présentation de l'original.
Précisez que seule la lisibilité de la pièce admise doit être corrigée. Vérifiez ensuite les noms et dates utiles puis limitez les accès. Un filigrane peut rester présent s'il ne masque pas l'identification ; sa suppression n'est pas nécessaire pour une simple lecture du document.
Rapprochez ensuite nom et prénoms de la version finale du bail.
- Nommer la zone manquante dans la demande de nouveau scan pour que le candidat comprenne pourquoi le premier fichier ne permet pas l'identification.
- Accepter une protection par filigrane lorsqu'elle laisse visibles les données nécessaires et ne pas réclamer un portrait indépendant ou un selfie supplémentaire hors liste.
- Vérifier la nouvelle copie puis limiter les accès aux seules personnes chargées du dossier, en évitant de conserver inutilement les premières versions coupées ou illisibles.
Le scan coupe la photographie d’identité
Exemple fictif : le scan montre nom et numéro mais coupe la moitié avec la photo. Le bailleur demande une copie complète et lisible, éventuellement filigranée, ou la présentation de l'original selon le mode de contrôle retenu. Il ne publie pas la copie dans un groupe pour demander si quelqu'un reconnaît le candidat.
À vérifier dans votre situation
Une copie coupée n'est pas une preuve de fraude.