BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Deux personnes veulent se porter caution pour un même bail
Identifiez précisément l’engagement et la signature de chacune avant de considérer le loyer garanti.
Individualiser les deux engagements
Un nom ajouté dans un e-mail ne remplace pas un acte de cautionnement signé. La portée de chaque engagement doit être lisible.
Deux cautions ne se partagent pas nécessairement la dette par moitié. Chaque engagement dépend de sa rédaction, de son plafond éventuel, de sa durée et de la solidarité prévue. Pour une personne physique, les formalités doivent être satisfaites par celle qui s'engage ; une signature collective illisible ne permet pas d'identifier deux consentements valables.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Vérifier plafonds et signatures séparément
Préparez les actes nécessaires et vérifiez pour chaque caution les pièces admises et le périmètre de l’engagement.
Dressez deux fiches de contrôle : identité, adresse, capacité, acte signé, plafond, durée et remise du bail. Vérifiez aussi si une autre assurance ou garantie rend le cumul incompatible. La volonté d'offrir une sécurité supplémentaire ne dispense pas de respecter les règles propres au cautionnement.
Remettez les copies utiles aux parties lors de la finalisation du bail.
- Faire relire à chaque caution son propre engagement, en attirant l'attention sur le montant maximum et la durée effectivement écrits dans l'acte.
- Vérifier que les signatures, mentions requises et copies remises correspondent bien aux deux personnes, même lorsqu'elles vivent à la même adresse.
- Définir les obligations couvertes sans promettre que les deux garanties s'additionnent mécaniquement ou que chacune ne porte que sur la moitié de la dette.
Deux cautions demandent un plafond distinct
Exemple fictif : les parents du locataire souhaitent chacun garantir au maximum 5 000 €. Un projet indique pourtant une garantie solidaire sans cette limite. Le bailleur fait clarifier les actes avant signature et conserve l'engagement de chacun. Il ne marque pas automatiquement 10 000 € de couverture sans examiner les conditions et dettes effectivement visées.
À vérifier dans votre situation
Ne supposez pas que deux signatures créent automatiquement les mêmes obligations.