BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’acte de cautionnement arrive après la signature du bail
Vérifiez la date et la portée de l’engagement effectivement signé ; ne présentez pas une garantie encore absente comme acquise.
Identifier le fait décisif
Le bail et l’acte de cautionnement sont deux documents distincts. Un nom saisi dans le contrat ne démontre pas qu’une caution a accepté de payer les dettes locatives.
Source de la règle : Service Public — caution du locataire ↗
Faire la démarche utile
Faites signer l’acte selon ses règles propres et vérifiez qu’il vise le logement, le locataire, la nature des sommes et la durée envisagée. Conservez le bail tel que signé et la date de l’acte séparément.
- Archiver l’acte avec sa date réelle de signature et de remise.
Après la première réponse
Mettez à jour votre suivi de garantie seulement lorsque l’engagement est effectivement établi.
À vérifier dans votre situation
Ne rétrodatez pas l’acte ; en cas de dette survenue entre les deux signatures, demandez un avis juridique.