BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’acte de cautionnement arrive après la signature du bail
Vérifiez la date et la portée de l’engagement effectivement signé ; ne présentez pas une garantie encore absente comme acquise.
Constater la date réelle du cautionnement
Le bail et l’acte de cautionnement sont deux documents distincts. Un nom saisi dans le contrat ne démontre pas qu’une caution a accepté de payer les dettes locatives.
Une caution personnelle établie séparément exige l'examen de ses formalités et de son champ. Elle ne se confond pas avec Visale, qui impose son cautionnement avant le bail. Une promesse orale du proche ne suffit pas pour le traiter comme garant effectivement engagé.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Définir la portée d’une signature ultérieure
Faites signer l’acte selon ses règles propres et vérifiez qu’il vise le logement, le locataire, la nature des sommes et la durée envisagée. Conservez le bail tel que signé et la date de l’acte séparément.
Remettez le bail à la caution et contrôlez loyer, révision, durée et mentions requises. La garantie manquante à l'origine ne permet pas au bailleur de modifier unilatéralement le contrat du locataire. Le suivi doit distinguer garantie promise, acte reçu et portée vérifiée.
Mettez à jour votre suivi de garantie seulement lorsque l’engagement est effectivement établi.
- Vérifier que la caution reçoit bien le bail signé et peut identifier les obligations qu'elle accepte au moment de son propre engagement.
- Ne pas considérer une pièce d'identité ou une attestation de revenus déjà reçue comme preuve que l'acte de cautionnement a été signé.
Un acte signé sept jours après le bail
Exemple fictif : le bail est signé le 2 et la mère du locataire signe l'acte le 9. Le propriétaire conserve ces dates et vérifie ce que couvre l'engagement. Pour une dette déjà née entre les deux signatures, il n'ajoute pas une clause rétroactive sans analyse juridique et sans consentement de la caution sur l'obligation concernée.
À vérifier dans votre situation
Ne rétrodatez pas l’acte ; en cas de dette survenue entre les deux signatures, demandez un avis juridique.