Aller au contenu
bailgratuit.fr
Accueil/Cas pratiques/Un équipement entier est facturé pour une petite pièce cassée

BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un équipement entier est facturé pour une petite pièce cassée

Vérifiez si une réparation partielle suffit et tenez compte de l'état initial.

Identifier le fait décisif

Le prix d'un appareil neuf n'est pas automatiquement le coût imputable pour une poignée ou une pièce dégradée.

Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie

Faire la démarche utile

Demandez un devis de réparation et comparez-le à l'état des lieux d'entrée avant de fixer la retenue.

  1. Conserver devis alternatifs et photos de la pièce endommagée.

Après la première réponse

Expliquez le choix de la solution retenue dans le décompte.

À vérifier dans votre situation

La vétusté et l'amélioration apportée par un appareil neuf doivent être distinguées.