BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un équipement entier est facturé pour une petite pièce cassée
Le coût d’un équipement neuf ne doit pas être retenu automatiquement lorsqu’une pièce est cassée. Faites établir la cause du défaut, la possibilité d’une réparation et la part éventuellement imputable après prise en compte de la vétusté.
Faire préciser ce qui empêche la réparation
Identifiez la pièce défectueuse, la marque et la référence de l’équipement. Une poignée, un bouton ou une charnière peut parfois être remplacé sans changer l’ensemble. Demandez au professionnel de séparer pièce, déplacement et main-d’œuvre, ou d’expliquer pourquoi la réparation est impossible. L’absence de référence dans un premier magasin n’établit pas automatiquement une indisponibilité définitive.
Il faut aussi examiner l’origine du dommage. La vétusté correspond à l’usure du temps ou de l’usage normal ; elle n’est pas une dégradation locative à facturer comme un équipement neuf.
Source de la règle : Légifrance — contenu de l’état des lieux, décret du 30 mars 2016 ↗
Une poignée de four et deux solutions chiffrées
Exemple fictif : le four fonctionnait à l’entrée et sa poignée est arrachée à la sortie. Un devis de remplacement complet atteint 520 €, tandis qu’un réparateur propose une poignée compatible et la pose pour 95 €. Si cette seconde solution remet correctement l’appareil en état, le propriétaire doit expliquer pourquoi il réclamerait le prix du four entier. S’il choisit un modèle plus haut de gamme pour sa convenance, l’amélioration ne devient pas une dette du locataire.
Présenter un calcul qui peut être discuté
Rassemblez l’état d’entrée, l’observation de sortie, les photos du défaut et les justificatifs d’ancienneté disponibles. Comparez les solutions selon leur coût et leur faisabilité, sans déduire un pourcentage de vétusté inventé. Si une grille a été valablement convenue au bail, vérifiez son application à l’équipement concerné.
Transmettez le devis retenu et le raisonnement, en distinguant le prix total de l’intervention et la somme réclamée. Une petite pièce peut parfois rendre l’appareil inutilisable et son remplacement nécessaire ; cela doit ressortir d’éléments techniques, pas d’une formule générale dans le décompte.
À vérifier dans votre situation
La responsabilité et le montant sont deux questions différentes : même une casse imputable ne justifie pas toutes les dépenses choisies par le bailleur.