BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail étudiant de neuf mois arrive à son terme
Un bail meublé étudiant de neuf mois ne se reconduit pas automatiquement ; anticipez un nouveau contrat si l’occupation doit continuer.
Identifier le fait décisif
Vérifiez que le contrat signé est bien le bail étudiant de neuf mois et non un bail meublé ordinaire d’un an ou un bail mobilité.
Source de la règle : Service Public — location meublée ↗
Faire la démarche utile
Contactez le locataire assez tôt pour clarifier son projet. Si vous convenez d’une nouvelle location, choisissez le contrat adapté à la situation actuelle et réalisez les démarches de début d’occupation nécessaires.
- Archiver le bail sortant, les échanges et le contrat nouveau le cas échéant.
Après la première réponse
Si le locataire part, organisez l’inventaire du mobilier et l’état des lieux de sortie.
À vérifier dans votre situation
La seule poursuite d’un versement bancaire ne décrit pas à elle seule le régime juridique d’une occupation prolongée.