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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

La caution fournit une facture récente pour justifier son domicile

Vérifiez la date et l'adresse avant d'inscrire la caution dans l'acte.

Identifier le fait décisif

Pour une caution personne physique, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois peut prouver le domicile.

Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire

Faire la démarche utile

Comparez titulaire, adresse et date de la facture, puis corrigez le projet d'acte si l'adresse a changé.

  1. Garder l'adresse vérifiée et la pièce utilisée.

Après la première réponse

Relisez le nom et le logement garanti dans l'acte final.

À vérifier dans votre situation

L'adresse d'une caution ne remplace pas l'examen de la portée de son engagement.