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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le garant change d’adresse pendant le bail

Mettez à jour son adresse de correspondance après vérification, sans supposer que le cautionnement s’éteint.

Identifier le fait décisif

La nouvelle adresse sert aux échanges ; le contenu et la durée de l’engagement résultent de l’acte signé. Relisez cet acte avant toute mise en demeure ou information au garant.

Source de la règle : Service Public — caution du locataire

Faire la démarche utile

Demandez une confirmation écrite de l’adresse, mettez à jour le dossier de contact et gardez l’historique. N’effacez pas l’acte initial et n’inventez pas un nouvel engagement sans consentement.

  1. Classer le message de changement et l’ancienne adresse avec les dates.

Après la première réponse

Si une dette apparaît, vérifiez le mode de notification et les obligations d’information applicables à l’acte.

À vérifier dans votre situation

Une adresse déclarée n’est pas une preuve de réception d’une notification ultérieure.