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Le compte bancaire du bailleur change pendant le bail

Communiquez le nouveau RIB par un canal vérifiable et confirmez sa prise en compte avant de considérer un ancien virement comme un impayé.

Vérifier le changement de bénéficiaire

Un changement de coordonnées de paiement est sensible à la fraude. Vérifiez l’identité du demandeur, le bail concerné, la date d’effet et les virements déjà programmés.

Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — clauses et paiement du loyer ↗

Organiser la transition des virements

Informez chaque locataire individuellement, invitez-le à vérifier le changement par un canal connu et surveillez les paiements à l’ancien RIB durant la transition.

Si une somme a été versée à l’ancien titulaire après vente, documentez le transfert avec les deux propriétaires.

Une confirmation indépendante protège le paiement

Exemple fictif : le bailleur annonce un nouveau RIB pour décembre. Le locataire reçoit ensuite un second message demandant de verser immédiatement novembre sur un autre compte. Invitez-le à vérifier avec le numéro connu figurant déjà au bail, pas avec celui ajouté au message suspect. Précisez si le titulaire du compte change ou si seul l’établissement bancaire change ; une vente ou un nouveau mandataire exige aussi de vérifier qui a qualité pour recevoir les loyers. Un document bancaire plausible ne prouve pas l’identité de son expéditeur.

Suivre la première échéance après modification

Envoyez un avis daté contenant le logement, la date d’effet et le RIB vérifié, puis demandez une confirmation de mise à jour de l’ordre permanent. Si l’ancien compte reste ouvert, contrôlez les deux comptes pendant la transition. S’il est fermé, demandez le suivi du virement rejeté avant une nouvelle affectation. Ne modifiez pas les quittances déjà correctes : le changement de coordonnées concerne les paiements futurs et ne transforme ni le loyer contractuel ni les périodes précédemment soldées.

À vérifier dans votre situation

Un e-mail isolé demandant un virement urgent peut être frauduleux ; ne demandez jamais une double échéance pour compenser une incertitude.