BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le compte bancaire du bailleur change pendant le bail
Communiquez le nouveau RIB par un canal vérifiable et confirmez sa prise en compte avant de considérer un ancien virement comme un impayé.
Identifier le fait décisif
Un changement de coordonnées de paiement est sensible à la fraude. Vérifiez l’identité du demandeur, le bail concerné, la date d’effet et les virements déjà programmés.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire la démarche utile
Informez chaque locataire individuellement, invitez-le à vérifier le changement par un canal connu et surveillez les paiements à l’ancien RIB durant la transition.
- Conserver message authentifié, nouveau RIB et rapprochement des premiers paiements.
Après la première réponse
Si une somme a été versée à l’ancien titulaire après vente, documentez le transfert avec les deux propriétaires.
À vérifier dans votre situation
Un e-mail isolé demandant un virement urgent peut être frauduleux ; ne demandez jamais une double échéance pour compenser une incertitude.