BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le projet de congé du bailleur ne mentionne pas son motif
Ne l’envoyez pas avant d’avoir vérifié le motif autorisé et les mentions requises.
Identifier le fait décisif
Un congé du bailleur n’est pas une simple fin de contrat libre ; reprise, vente et motif légitime obéissent à des conditions différentes.
Source de la règle : Service Public — congé du bailleur ↗
Faire la démarche utile
Relisez type de bail, échéance et motif envisagé, puis faites contrôler le texte et la notification avant l’envoi.
- Conserver projet corrigé et preuve de notification.
Après la première réponse
Respectez ensuite les droits de réponse ou de priorité du locataire selon le motif.
À vérifier dans votre situation
Une formule vague « fin du bail » peut être insuffisante et ne permet pas une expulsion directe.