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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le projet de congé du bailleur ne mentionne pas son motif

Ne l’envoyez pas avant d’avoir vérifié le motif autorisé et les mentions requises.

Identifier un motif légal avant notification

Un congé du bailleur n’est pas une simple fin de contrat libre ; reprise, vente et motif légitime obéissent à des conditions différentes.

Source de la règle : Service Public — congé du bailleur ↗

Vérifier échéance, destinataires et mentions du motif

Relisez type de bail, échéance et motif envisagé, puis faites contrôler le texte et la notification avant l’envoi.

Respectez ensuite les droits de réponse ou de priorité du locataire selon le motif.

La fin de durée du bail ne suffit pas

Exemple fictif : un projet de lettre indique seulement « votre bail se termine le 30 juin, merci de libérer le logement ». Sans motif autorisé et mentions adaptées, ce texte ne doit pas être utilisé comme congé régulier du bailleur. Pour une reprise, il faut notamment identifier le bénéficiaire et justifier le caractère réel et sérieux ; pour une vente, les règles d’offre peuvent s’appliquer ; pour un motif légitime et sérieux, les faits doivent être établis. Le propriétaire ne peut pas choisir après coup le motif qui semble le plus commode pour sauver une lettre imprécise.

Contrôler le calendrier avant de compter sur le départ

Vérifiez si le logement est vide ou meublé, les protections éventuelles du locataire, la date d’acquisition lorsqu’elle compte et la notification à tous les titulaires concernés. Pour les baux ordinaires, les préavis du bailleur sont en principe de six mois en location vide et trois mois en meublé, avec réception dans le délai requis. Une lettre déjà envoyée sans motif ne se répare pas forcément par un ajout tardif après l’échéance légale. Faites examiner sa validité et les possibilités restantes ; ni une relance ni un changement de serrure ne remplacent un congé valable.

À vérifier dans votre situation

Une formule vague « fin du bail » peut être insuffisante et ne permet pas une expulsion directe.