BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’entrée en cours de mois change la première provision de charges
Calculez le premier mois au prorata si le contrat et la période de jouissance le prévoient.
Définir la période du premier appel
Une provision mensuelle entière ne correspond pas nécessairement à quelques jours d’occupation.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Séparer prorata et future régularisation
Notez la date d’effet et le nombre de jours facturés, séparez loyer et charges, puis montrez le calcul sur l’appel initial.
Reprenez ensuite le montant mensuel contractuel pour le mois complet.
Une entrée le 16 ne vaut pas un mois complet
Exemple fictif : le bail prend effet le 16 avril et prévoit 720 € de loyer avec 90 € de provision. Pour une facturation convenue sur les quinze jours du 16 au 30 inclus, dans un mois de trente jours, le loyer est de 360 € et la provision de 45 €, soit 405 €. Le calcul doit indiquer les dates et le dénominateur ; une division systématique par trente ne convient pas à tous les mois. À partir de mai, l’échéance mensuelle reprend 720 € et 90 €, sauf modification régulièrement justifiée.
Conserver la base de la première régularisation
La provision de 45 € reste un acompte à rapprocher des dépenses récupérables de la période, pas une facture définitive d’eau ou de chauffage. Relevez les compteurs à l’entrée et distinguez les dépenses individualisées des postes répartis au temps. Si la remise des clés précède ou suit la date d’effet, clarifiez les circonstances avant de modifier le calcul : un accès pour déposer des cartons ne règle pas toujours la date contractuelle de jouissance. Conservez l’accord sur le premier appel et le relevé d’entrée pour éviter un débat au moment du décompte annuel.
À vérifier dans votre situation
Ne confondez pas prorata de provision et régularisation annuelle des dépenses réelles.