BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’entrée en cours de mois change la première provision de charges
Calculez le premier mois au prorata si le contrat et la période de jouissance le prévoient.
Identifier le fait décisif
Une provision mensuelle entière ne correspond pas nécessairement à quelques jours d’occupation.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire la démarche utile
Notez la date d’effet et le nombre de jours facturés, séparez loyer et charges, puis montrez le calcul sur l’appel initial.
- Conserver calendrier, bail et calcul de prorata.
Après la première réponse
Reprenez ensuite le montant mensuel contractuel pour le mois complet.
À vérifier dans votre situation
Ne confondez pas prorata de provision et régularisation annuelle des dépenses réelles.