BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire ne peut pas utiliser l’ascenseur facturé
Vérifiez l’utilité de l’équipement pour le lot avant d’imputer sa charge.
Examiner l’utilité objective pour le lot
La répartition des dépenses d’ascenseur dépend notamment de l’utilité objective pour le lot, pas seulement de la présence de l’appareil dans l’immeuble.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire contrôler la clé par le syndic
Demandez le détail au syndic, contrôlez l’accès depuis le lot et la clé de répartition, puis corrigez le décompte si nécessaire.
Expliquez au locataire le poste exact porté dans ses charges.
Rez-de-chaussée ne signifie pas toujours absence d’utilité
Exemple fictif : un appartement au rez-de-chaussée dispose d’une cave accessible par l’ascenseur. Son occupant préfère l’escalier, mais cette préférence personnelle ne supprime pas l’utilité objective de l’équipement pour le lot. À l’inverse, un local doté d’une entrée indépendante sans accès aux niveaux desservis pose une autre question. Comparez règlement, plans et annexes louées avant de conclure. Il faut aussi distinguer une absence durable de droit d’accès d’une panne temporaire ou d’un badge mal programmé. Chacune appelle une réponse différente.
Ne pas modifier seul les tantièmes
Demandez au syndic la clé spéciale ascenseur, les lots concernés et la justification de l’utilité retenue. Le bailleur ne peut pas réécrire le règlement de copropriété par une simple ligne dans le décompte locatif. S’il apparaît qu’un parking non loué a été ajouté au compte du logement, isolez ce lot. Présentez ensuite au locataire les seules dépenses récupérables applicables à sa location. Une contestation de la répartition de copropriété peut nécessiter une démarche spécifique ; elle ne doit pas être remplacée par un pourcentage improvisé fondé seulement sur l’étage.
À vérifier dans votre situation
Ne promettez pas une exclusion automatique sans connaître le lot et les règles applicables.