BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire ne peut pas utiliser l’ascenseur facturé
Vérifiez l’utilité de l’équipement pour le lot avant d’imputer sa charge.
Identifier le fait décisif
La répartition des dépenses d’ascenseur dépend notamment de l’utilité objective pour le lot, pas seulement de la présence de l’appareil dans l’immeuble.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire la démarche utile
Demandez le détail au syndic, contrôlez l’accès depuis le lot et la clé de répartition, puis corrigez le décompte si nécessaire.
- Conserver règlement de copropriété et ventilation retenue.
Après la première réponse
Expliquez au locataire le poste exact porté dans ses charges.
À vérifier dans votre situation
Ne promettez pas une exclusion automatique sans connaître le lot et les règles applicables.