BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande les diagnostics sur papier
Assurez-vous qu’il reçoit effectivement le dossier de diagnostics dans une forme exploitable avant la signature.
Identifier le fait décisif
La question est celle de la remise des documents, pas seulement de leur présence dans votre espace numérique. Vérifiez la capacité du destinataire à ouvrir les fichiers et la version concernée.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Convenez d’un support accessible, imprimez les annexes lisibles si nécessaire et gardez une preuve de leur remise. Ne renvoyez pas un lien expiré comme unique réponse.
- Classer la liste des annexes et le reçu de leur transmission.
Après la première réponse
Vérifiez également que le contrat signé et ses annexes ont été remis à chaque partie.
À vérifier dans votre situation
Une remise papier ne corrige pas un diagnostic périmé ou établi pour un autre bien.