BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande les diagnostics sur papier
Le dossier technique est transmis par voie dématérialisée sauf opposition explicite d’une partie. Si le locataire demande le papier, remettez une copie complète et lisible des diagnostics applicables.
Comprendre la demande sans créer d’obstacle
L’article 3-3 de la loi de 1989 permet à une partie de s’opposer explicitement à la transmission dématérialisée. La demande de papier doit donc être prise en compte ; elle ne justifie pas de renvoyer seulement vers un espace en ligne. Identifiez les diagnostics réellement applicables au logement, leur version et leurs annexes. Un sommaire ou la page portant l’étiquette énergétique n’équivaut pas au dossier complet.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Préparer un ensemble lisible et cohérent
Imprimez les rapports dans leur intégralité, avec les plans, conclusions, réserves et attestations éventuellement nécessaires. Vérifiez que les pages en couleur restent compréhensibles si elles sont reproduites en noir et blanc. Le papier ne change ni la durée de validité ni la nécessité d’actualiser un état des risques. Conservez le même ensemble dans le dossier de gestion pour pouvoir démontrer exactement ce qui a été remis et à quelle date.
Exemple : locataire sans accès numérique fiable
Exemple fictif : le futur locataire peut lire ses e-mails mais ne parvient pas à télécharger un dossier volumineux sur son téléphone. Il demande une remise papier à la signature. Le bailleur prépare les rapports complets et un reçu listant leurs titres et dates. La signature du reçu atteste la remise ; elle ne constitue pas une renonciation du locataire à contester ultérieurement une erreur ou une annexe manquante.
- Recueillir l’opposition au format numérique et convenir du mode de remise papier.
- Vérifier le nombre de pages et les annexes par rapport aux fichiers originaux.
- Faire constater la remise par une liste précise sans faire signer une déclaration de conformité technique.
À vérifier dans votre situation
Le format de transmission ne dispense jamais de fournir les rapports exigés ni de corriger une information devenue inexacte.