BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le logement est inhabitable après un incendie
Organisez les mesures d’urgence et vérifiez les solutions de relogement prévues par les contrats et la situation juridique réelle.
Identifier le fait décisif
L’étendue des dommages, la sécurité des réseaux et la durée probable des travaux déterminent l’urgence. L’assurance peut prévoir un hébergement selon ses garanties, sans que cela soit universel.
Source de la règle : Service Public — assurance incendie ↗
Faire la démarche utile
Faites constater l’impossibilité d’occuper les lieux, contactez les assureurs et échangez par écrit avec le locataire sur les solutions immédiates et le devenir du bail.
- Conserver interdiction d’accès éventuelle, expertises et décisions écrites.
Après la première réponse
Avant tout retour, obtenez confirmation de la sécurité des installations et de la fin des travaux essentiels.
À vérifier dans votre situation
Cette fiche ne tranche ni la suspension du loyer ni la résiliation dans un dossier particulier.