BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’assurance du locataire commence après la remise des clés
L’assurance risques locatifs doit couvrir l’occupation dès la remise des clés. Demandez à l’assureur une attestation correspondant à la bonne date ; un contrat qui commence plus tard laisse une période à vérifier.
Comparer les dates exactes
Relevez la prise d’effet du bail, la remise des clés et la date de début de garantie figurant sur l’attestation. Le locataire doit justifier de l’assurance des risques locatifs à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Une attestation éditée aujourd’hui peut confirmer une couverture déjà active ; sa date d’édition ne doit pas être confondue avec la date de garantie. L’adresse et le logement doivent également correspondre.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Demander une clarification à l’assureur
Le locataire peut solliciter une attestation corrigée si la date est erronée ou demander les modalités de couverture adaptées. N’antidatez jamais le document et ne supposez pas qu’une modification couvre rétroactivement un sinistre déjà survenu. Si les clés ont déjà été remises, contactez rapidement le locataire et conservez ses démarches. Un défaut d’assurance se traite selon les procédures légales, sans coupure d’accès ni rupture improvisée.
Exemple : clés le 3, contrat au 5
Exemple fictif : le logement est remis le 3, mais l’attestation annonce une prise d’effet le 5. Le bailleur demande la confirmation écrite de la couverture du 3 et du 4. Si l’assureur confirme un simple défaut d’édition, la nouvelle attestation règle le point. S’il confirme l’absence de couverture, le dossier doit garder cette réalité ; un fichier retouché par le locataire ne suffit pas.
- Demander l’attestation portant l’adresse, les garanties utiles et leur période exacte.
- Conserver l’échange avec le locataire et la réponse de l’assureur transmise par lui.
- Pour un défaut persistant, vérifier les voies prévues par l’article 7 avant toute mesure.
À vérifier dans votre situation
La PNO du bailleur ne remplace pas automatiquement l’assurance obligatoire du locataire ni les garanties de ses biens personnels.