BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’assurance du locataire commence après la remise des clés
Demandez une attestation couvrant la date réelle d’entrée et clarifiez rapidement la période sans couverture.
Identifier le fait décisif
La seule présence d’une attestation ne suffit pas : comparez son adresse, le nom de l’assuré, les garanties de risques locatifs et sa date de prise d’effet.
Source de la règle : Service Public — assurance du locataire ↗
Faire la démarche utile
Informez le locataire du décalage, invitez-le à contacter son assureur et conservez la réponse. En cas d’absence persistante d’assurance, suivez la procédure prévue plutôt qu’une résiliation immédiate improvisée.
- Archiver attestation initiale, demande et nouvelle date de couverture.
Après la première réponse
Programmez le prochain contrôle d’attestation sur la véritable date d’échéance.
À vérifier dans votre situation
Une attestation corrigée doit émaner de l’assureur ; le bailleur ne peut pas antidater le contrat d’assurance.