BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une aide au logement arrive après le départ du locataire
Rapprochez le versement de la période qu’il finance avant toute restitution ou imputation.
Identifier le fait décisif
La date du crédit peut être postérieure à l’occupation ; le libellé seul ne dit pas à quel mois l’aide se rapporte.
Source de la règle : Service Public — aide au logement et impayés ↗
Faire la démarche utile
Contrôlez l’avis de l’organisme, le compte locatif final et les sommes déjà versées par l’ancien locataire.
- Conserver la notification de période et le décompte corrigé.
Après la première réponse
Adressez un décompte final rectifié à l’ancien locataire.
À vérifier dans votre situation
Ne gardez pas un trop-perçu sans expliquer son calcul ni traiter une aide comme un nouveau loyer.