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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Une aide au logement arrive après le départ du locataire

Rapprochez le versement de la période qu’il finance avant toute restitution ou imputation.

Identifier le droit couvert après le départ

La date du crédit peut être postérieure à l’occupation ; le libellé seul ne dit pas à quel mois l’aide se rapporte.

Source de la règle : Caf — signaler le départ du locataire ↗

Vérifier un rappel ou un indu avec la Caf

Contrôlez l’avis de l’organisme, le compte locatif final et les sommes déjà versées par l’ancien locataire.

Adressez un décompte final rectifié à l’ancien locataire.

Un paiement tardif ne finance pas forcément le mois suivant

Exemple fictif : un locataire rend les clés fin août et un crédit de 210 € arrive en octobre. L’avis indique un rappel de juillet, mois encore partiellement dû : le paiement peut alors corriger le compte de juillet. Si l’avis désigne septembre alors que l’occupant a déménagé, signalez le départ et demandez à la Caf de vérifier le droit. Ne versez pas immédiatement l’argent à l’ancien locataire sans cette vérification : un indu versé au bailleur peut devoir être remboursé à l’organisme selon ses instructions.

Corriger le dossier de départ et le solde

Conservez la date de remise des clés, la déclaration de départ à la Caf, le détail du versement et les échanges sur sa qualification. L’obligation éventuelle de payer un préavis ne suffit pas à établir que l’aide reste due pour toute cette période. Adressez ensuite un décompte rectifié à l’ancien locataire en précisant si la somme solde une dette, crée un crédit ou a été restituée à l’organisme. L’arrivée d’une aide ne prolonge pas le bail et ne doit jamais être rattachée au nouveau locataire du même logement.

À vérifier dans votre situation

Ne gardez pas un trop-perçu sans expliquer son calcul ni traiter une aide comme un nouveau loyer.