BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un proche rend les clés à la place du locataire
Un tiers peut remettre les clés pour le locataire, mais il faut identifier sa mission et constater la réception. Le pouvoir de rendre un trousseau ne vaut pas automatiquement mandat de signer l’état des lieux.
Vérifier la personne et la mission
Demandez une instruction écrite du locataire identifiant le logement, le tiers et les clés qu’il doit remettre. Si le proche est aussi chargé de signer le constat ou de discuter les réserves, le mandat doit le prévoir. L’identité peut être vérifiée sans conserver inutilement une copie de pièce. Vérifiez également que le destinataire reçoit les clés pour le compte du bailleur ou de son mandataire autorisé.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Établir un reçu précis
Inscrivez date, heure si utile, nombre de clés, badges et télécommandes, ainsi que les locaux concernés. Signalez les moyens d’accès absents ou non testés sans transformer le reçu en reconnaissance générale de dette. Adressez une copie au locataire et au représentant. La remise des clés est importante pour les délais et le compte de sortie, mais elle ne prouve pas seule l’état du logement ni l’accord sur d’éventuelles dégradations.
Exemple : ami chargé d’une enveloppe
Exemple fictif : un ami apporte une enveloppe contenant deux clés et un badge. Le locataire l’a autorisé à les déposer, mais pas à négocier les réparations. Le bailleur peut lui délivrer un reçu du contenu et envoyer le décompte au locataire. Il ne doit pas profiter de cette remise pour faire signer à l’ami un accord de retenue de 600 € que son mandat ne couvre pas.
- Obtenir le message ou mandat précisant la mission avant de demander une signature engageante.
- Compter les accès reçus et noter les différences avec l’inventaire d’entrée.
- Confirmer au locataire la date effective de réception et les étapes encore nécessaires.
À vérifier dans votre situation
Le proche ne devient ni caution ni débiteur du solde parce qu’il apporte les clés à la place du locataire.