BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat déclare des revenus fonciers en plus de son salaire
Séparez les deux sources de revenus et vérifiez leur période documentée.
Identifier le revenu locatif réellement documenté
Les revenus fonciers figurent parmi les ressources pouvant être justifiées, mais ne sont pas identiques à un salaire mensuel.
Être propriétaire d'un bien ne prouve pas qu'il soit loué ni que le loyer soit intégralement disponible. Les justificatifs de revenus fonciers sont autorisés ; il faut distinguer loyers bruts, revenu fiscal et période. Le titre de propriété et l'avis fiscal peuvent corroborer l'information sans créer deux sources de revenus différentes.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Éviter d’additionner les mêmes loyers deux fois
Demandez un justificatif autorisé de ces revenus et évitez d'ajouter à la fois un loyer brut et son revenu déjà repris ailleurs.
Demandez le justificatif centré sur ces revenus et leur période. Si un logement est vendu ou cesse d'être loué avant l'entrée, distinguez le revenu passé de celui annoncé pour la suite. Une méthode cohérente est plus utile qu'un total élevé obtenu en mélangeant montants bruts et nets.
Vérifiez le total final avec le même mode de calcul pour les autres candidats.
- Identifier les biens et périodes correspondant aux revenus fonciers annoncés, sans assimiler automatiquement tout patrimoine immobilier à une ressource locative mensuelle disponible.
- Vérifier si l'avis fiscal comprend déjà les loyers justifiés par ailleurs et choisir une base cohérente plutôt que cumuler plusieurs preuves du même revenu.
- Noter les changements signalés, tels qu'une vacance ou une vente, puis distinguer ressources passées et revenu courant documenté sans réclamer l'historique complet des comptes.
Le même revenu foncier apparaît sur deux pièces
Exemple fictif : une candidate annonce 700 € de loyers mensuels et remet un avis fiscal comprenant ces revenus. Le propriétaire ne rajoute pas le revenu foncier annuel divisé par douze aux mêmes 700 €. Il précise la base utilisée et examine l'éventuelle vacance ou l'évolution signalée, à partir des pièces admissibles et sans demander tout le compte bancaire.
À vérifier dans votre situation
Un loyer perçu par le candidat peut fluctuer et ne garantit pas son paiement futur.