BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le logement meublé manque de vaisselle à l’entrée
Comparez l’équipement réel au nombre d’occupants et à la liste obligatoire avant de clore l’inventaire.
Identifier le fait décisif
Service Public mentionne la vaisselle nécessaire pour prendre les repas et les ustensiles de cuisine parmi les éléments d’un meublé. Une seule assiette pour plusieurs occupants appelle une vérification concrète.
Source de la règle : Service Public — mobilier obligatoire ↗
Faire la démarche utile
Faites préciser les éléments manquants, complétez la dotation utile et signez un complément daté à l’inventaire. Gardez les factures mais ne confondez pas achat et remise effective.
- Archiver la liste détaillée remise et l’accusé de réception du locataire.
Après la première réponse
À la sortie, comparez les ustensiles à la liste datée et tenez compte de la vétusté.
À vérifier dans votre situation
La quantité adéquate dépend de l’usage du logement ; cette fiche ne fixe pas un nombre universel de pièces.